) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

ordonne le sursis à l'exécution dudit décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu la loi n° 91-647

août 2002 de ce délégué rejetant la demande tendant à ce que cette campagne ne soit pas diffusée ; 2°) condamne l'Etat à verser à chaque requérant la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-

X... et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les décisions des 28 janvier et 11 juillet

L. 12 et R. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

) d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 429803, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 15 avril et 8 juillet 2019 au secrétariat du contentieux

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 bis du code général des impôts alors en vigueur : "I.

X... une somme de 500 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de condamner M.

Mignon une somme de 500 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de condamner M.

X... une somme de 500 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de condamner M.

X... une somme de 500 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de condamner M.

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de condamner Mme X... à lui payer une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de condamner la société Letoux Frères à lui payer une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10

640 F dont M.

commerce signé à Marrakech le 15 avril 1994 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 601-6 ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983

) de condamner l'Etat à leur payer une somme de 18 090 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°/, sous le n° 182861, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés