de commerce ; - le code général des impôts ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2009-178 du 16 février 2009 ; - le décret n° 2013-148 du 19 février 2013 ; - l'arrêté du 17 avril

3 de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, prise sur le fondement de l'article

avait été adopté par le conseil général, de mise à deux fois deux voies dans un délai de dix ans de l'ex RN 175 entre Rennes et Antrain, cette circonstance ne permet pas à elle seule de la regarder comme

L'article L. 123-19-1 du code de l'environnement dispose que " I.

L. 12 du code des pensions civiles et militaires et de l'article R. 13 ne méconnaissent pas le principe d'égalité des rémunérations énoncé à l'article 141 du traité sur instituant la Communauté européenne

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1451-1 du code de la santé publique ". 20.

L. 462-4-1 du code de commerce.

en compte les objectifs mentionnés au 5° de l'article L. 311-5 du code de l'énergie ; (...) " ; qu'aux termes de l'article 4 de cette même ordonnance : " Sous réserve de la présente ordonnance, les projets

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, alors en vigueur et dont la teneur a été reprise à l'actuel article L. 142-1 du même code, les plans locaux d'urbanisme

L. 521-1 du code de justice administrative ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

A soutient que la sanction prévue à l'article R. 332-9 ne pouvait être instituée par un texte réglementaire, l'article L. 332-5 alors en vigueur du code de l'urbanisme dispose que les sanctions afférentes

Enfin, aux termes de l'article R. 761-5 du même code : " Les parties () peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance

général des impôts ; Vu l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945, notamment ses articles 7 ter et 83 ; Vu l'ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004, notamment son article 5, modifié par le II de l'article

au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du III de l'article L. 462-5 du code de commerce ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise sur le fondement de dispositions

L. 550-1 du code monétaire et financier, devenu L. 551-1 du même code, et était soumise aux obligations résultant des articles L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4 et L. 550-5 de ce code, la commission des sanctions

publique donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce. / () Le produit global de ces redevances ne peut

R. 351-1 du code de justice administrative, d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Nice, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-1 du même code ; Sur les conclusions