1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La requête n° 78 217 de la COMMUNE DE CRAN-GEVRIER est rejetée.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code

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Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.415-4 contesté du code rural, dans sa rédaction résultant des dispositions du décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant

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Y... débiteurs respectivement des sommes de 296 213 F et 72 973 F. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la Cour des comptes dans la mesure mentionnée à l'article premier.

R. 213-21 du code de l'urbanisme : « Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage de faire l'acquisition dès lors que le

le 2 de l'article 119 bis de ce code.

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juillet 1996 et la délibération de son conseil municipal, en date du 21 décembre 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 213-1 ; Vu le code des tribunaux

Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une