hospitalier de Figeac à lui verser la somme de 144 613 F augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 1991 ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Figeac à lui payer la somme de 12

Article 2 : Les conclusions de la requête d'appel de la commune d'Achères-la-Forêt dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Melun du 14 mai 1998 sont rejetées.

Et aux termes de l'article 16 de la même loi : " I. - La méconnaissance de l'interdiction d'exercer, mentionnée au I de l'article 14, est sanctionnée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 142 de la loi organique du 27 février 2004 : " Aucun projet ou proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Article 1er : L'article 2 du jugement susvisé du tribunal administratif de Marseille du 23 juin 1992, en tant qu'il a annulé le cahier des charges de la concession

Aux termes de l'article L. 143-4 dans sa version alors applicable : " Lorsque la mutation résulte du décès du titulaire, l'autorisation doit être demandée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat

Article 3 : La maison de retraite médicale spécialisée du Chénois versera à Mme X... la somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1959.

26, 29, 30 47, et 48 du décret du 6 juin 1984 susvisé, ne s'applique pas à la procédure de mutation des professeurs des universités, telle qu'elle est définie aux articles 4, 33, 34, 35 et 51 du décret

12 à 14 de la loi du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et de l'article 146 modifié de la loi du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 afférents

perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er, 2 et 4 jugement du 17 février 2011 du tribunal administratif de Marseille sont annulés.

Article 3 : Le surplus des conclusions de M. A est rejeté. Article 4 : L'Etat versera à M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'élection de MM. , N, et de Mme B en qualité de conseillers municipaux de la commune de Dunière-sur-Eyrieux est validée. Article 3 : La protestation de Mme G est rejetée.

L. 140-7 du code des juridictions financières, dans sa version applicable au litige, dispose que : (...)

Article 3 : Il est enjoint à M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ARTICLE 2 - LA SOMME DE 142 109 F QUE L'ENTREPRISE VOISIN A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 23 MARS 1977 A PAYER A L'ETAT EST RAMENEE A 139 410 F.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 4 000 euros à la société SARIA Industries, à la société ARVAL Sud-est, à la société SIFDDA Centre et à la société SIFDDA Bretagne au titre des dispositions de l'article

code de la sécurité sociale et, désormais, de l'article L. 142-8 de ce code, de connaître de la demande présentée par M.