D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 4 décembre 2018 est annulé.

L'article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime, applicable aux baux ruraux, prévoit que : " A défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans.

: Les présidents de ... cour administrative d'appel ... peuvent, par ordonnance : ... 4° Rejeter les requêtes irrecevables... pour défaut d'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L. 411-1

) ; que l'article L. 411-2 du même code dispose : Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : / (...) 4° La délivrance de dérogation aux interdictions mentionnées

devant une juridiction administrative, et qu'elle est exigible lors de l'introduction de l'instance ; que, selon l'article R. 411-2 du code de justice administrative, lorsque cette contribution est due

Considérant, qu'aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative, issu de l'article 15 du décret du 28 septembre 2011 : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article

d'aménagement touristique de La Grave de déposer une demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et, dans l'attente

C... ancien médecin radié de l'ordre des médecins, les articles L.411 et L.417 du code de la santé organisant le régime disciplinaire de cet ordre professionnel ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui

Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

L. 411-2 du code de l'environnement. 3.

prévues à l'article L. 1233-4 ".

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction

Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins un

Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes

A, Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-3 du code de justice administrative : Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties

A, Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-3 du code de justice administrative : Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties

; qu'aux termes de l'article R. 222-1 du même code Les présidents de (...) cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

; qu'aux termes de l'article R. 222-1 du même code Les présidents de (...) cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

A, Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-3 du code de justice administrative : Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties