L. 111-1-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur, n'ont eu pour effet de priver le maire de sa compétence ; que si, en vertu des dispositions du b) de l'article L. 421-2-2 du même

Aux termes de l'article R. 424-9 du code de l'environnement : " Par exception aux dispositions de l'article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 424 du code de la sécurité sociale applicable à la date de la décision attaquée : "La caisse régionale peut : 1° Inviter

Il résulte de ces dispositions que la pratique de la vénerie sous terre est autorisée par l'article L. 424-4 du code de l'environnement et que l'article R. 424-5 du même code a pour seul objet de préciser

communes visées au b de l'article L. 422-1 et dans les cas prévus par l'article L. 422-2 dans les hypothèses suivantes : / a) Pour les projets réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations

2 et 7 de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 dite " oiseaux ", transposée aux articles L. 424-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que les obligations résultant du plan international

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 425-15 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code

R. 424-15 .

et 425 ouverts au nom de M.

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421 1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier

L.421-9 du code de l'urbanisme qui impartissent aux tribunaux administratifs un délai d'un mois pour se prononcer sur les demandes de sursis à exécution du permis de construire, ne rendent pas irrégulier

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.425-1 du code du travail, relatif au licenciement des délégués du personnel : "Le licenciement ne peut

R. 421-1 du même code, " les installations temporaires implantées sur les chantiers et directement nécessaires à la conduite des travaux " ; qu'il résulte en outre des dispositions des articles L. 421

L. 421-1 du code de l'urbanisme : "Sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5, le permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils

des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

L. 426-I à l'intéressé ou à ses ayants droit" ; que l'article L. 424-6 du même code dispose : "Si l'incapacité résultant des causes prévues à l'article précédent entraîne seulement l'inaptitude permanente

L. 421-2 du code de l'urbanisme, " le permis de construire est instruit et délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par un décret en Conseil d'Etat " ; qu'en vertu de l'article L. 421-

L. 236-11, L. 421-18, L. 425-1 et L. 436-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

L. 421-2-5 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'implantation de la construction litigieuse est conforme au paragraphe 2 de l'article UA 7 du plan d'occupation

Y... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu 2°), sous le n° 78 423, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, enregistré au secrétariat du Contentieux le