Article 2 : Le Conseil général des Alpes-Maritimes est condamné à verser une somme de 10 000 F à la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes.

B a recueilli 6 621 voix et celle de M.

son article 13 ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand sont rejetées. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de Mme A est rejeté.

X au sens de l'article L. 52-12 du code électoral ; qu'ainsi M.

l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement / () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article

.* INCOMPATIBILITES - [ ARTICLE 62 DU CODE DE L 'ADMINISTRATION COMMUNALE ] - DATE A LAQUELLE ELLE S 'APPRECIE. Z

ler : L'article 2 du jugement du 28 janvier 1982et le jugement du 25 novembre 1983 du tribunal administratif de Montpellier sont annulés.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

pour présenter ses observations dans le délai de deux mois suivant la notification, en application de l'article L. 621-22, est le ministre chargé de la culture quand l'immeuble appartient à l'État ou

Article 3 : Les articles 1er et 2 de l'arrêté du maire de Floing en date du 31 octobre 1991 sont annulés.

1er du décret n° 82-818 du 22 septembre 1982 portant application de l'article L. 626 du code de la santé publique relatif à l'usage des substances vénéneuses, une spécialité pharmaceutique "relevant de

Considérant qu'aux termes du IV de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier : " La commission des sanctions statue par décision motivée, hors la présence du rapporteur. (...) " ; 4.

patrimoine (). " Aux termes de l'article L. 621-17 du code monétaire et financier : " Tout manquement par les conseillers financiers définis à l'article L. 541-1 aux lois, règlements et obligations professionnelles

Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-31 du code du patrimoine, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsqu'un immeuble est adossé à un immeuble classé ou situé dans le champ de visibilité d'un

leur encontre, relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 est de la compétence du juge judiciaire (...). " ; qu'il résulte du II de l'article R. 621-45 du même code que

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article 271.

la cour administrative d'appel de Lyon est annulé en tant qu'il a, par son article 2, fixé à la somme de 696 627 F l'indemnité que l'architecte M.

757 à 62 744 et le nombre des voix recueillies par la liste de M.