1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, devenus L. 750-1 et L. 752-6, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge

Article 2 : L'Etat versera à M et Mme A la somme de 6 750 euros, à laquelle s'ajouteront 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si un projet soumis à autorisation est de nature

X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué ledit tribunal administratif a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

L'article R. 752-44-1 du code de commerce dispose que : " Sont joints au certificat de conformité prévu à l'article L. 752-23 pour les projets mentionnés à l'article R. 752-44 : (...) 2° Pour les projets

192 du même code ; que, dès lors, elle n'est pas Article ler : La requête de M.

23 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, modifié par le décret n° 66-604 du 9 août 1966 ; Vu le décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris en application de l'article

Article 2 : Les bases d'imposition de M. X... dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sont réduites, au titre de 1970, de 7 757 F. Article 3 : M.

juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'économie, des finances et du budget rejetant sa demande d'octroi d'une indemnité de 7 756

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas

SUZANNE , PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL DES COLLEGES XP... 756 YAOUNDE ET HW...

X... est fondé à demander que ses bénéfices non commerciaux soient réduits de 14 400 F en 1973, 36 401,70 F en 1974, 48 752 F en 1975 et 8 755 F en 1976 ; Sur les bénéfices industriels et commerciaux :

8 du même décret n° 88-327 du 8 avril 1988 : "Les activités définies au 2° de l'article 1er autres que les analyses de biologie médicale au sens de l'article L. 753 du code de la santé publique peuvent

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; .

A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : M.

L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si un projet soumis à autorisation est de nature

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce dans leur rédaction applicable à l'espèce, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 15 décembre 1987 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 28 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 65 ; - le décret

Les professionnels mentionnés au I de l'article L. 752-17 du code de commerce sont des tiers au sens de ces dispositions.