et L. 5423-9-2° du code du travail, les demandeurs d'asile qui ont demandé à bénéficier du statut de réfugié peuvent bénéficier, sous condition d'âge et de ressources, d'une allocation temporaire d'attente

et L. 5423-9-2° du code du travail, les demandeurs d'asile qui ont demandé à bénéficier du statut de réfugié peuvent bénéficier, sous condition d'âge et de ressources, d'une allocation temporaire d'attente

janvier 2018 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur lui a refusé l'entrée sur le territoire français et la décision du même jour par laquelle la même autorité l'a placée en zone d'attente

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence" et qu'aux termes de son article L. 522-1 : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ...

A...en " congé ordinaire de maladie " à compter du 6 juin 2011 dans l'attente d'une demande de reclassement de sa part ; que, par un arrêté du 27 février 2012, le maire a licencié M.

publique par l'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 du 19 décembre 2007 : Le professionnel de santé doit en outre afficher de façon visible et lisible dans sa salle d'attente

disposer de fonds propres du niveau réglementaire puisqu'elle s'était abstenue de lui communiquer, conformément à la demande qu'elle lui avait adressée, sa situation financière au 15 juillet 1997 attestée

2020 de la préfète du Bas-Rhin en tant que l'intéressé a été transféré irrégulièrement le 19 novembre 2020 en Allemagne et, d'autre part, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation

, au vu de la demande, qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en compte les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite

Il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

convoqués sur l'initiative de l'enquêteur-rapporteur ou à la demande de la direction ou enfin à la demande de l'intéressé. / Les témoins peuvent être confrontés. / Il est donné lecture des témoignages écrits

Elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi. (...) ".

E... ne peut se déplacer en dehors de son lieu d'assignation à résidence sans avoir obtenu préalablement une autorisation écrite établie par le préfet de l'Hérault ; que, par une ordonnance du 15 janvier

./ La décision de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d'accueil est écrite et motivée.

Ces offres sont écrites et précises. " 8.

Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant

d'aucune contradiction de motifs en ce qu'il juge que l'engagement pris pendant une réunion par le ministre du budget, qui n'est pas le ministre ordonnateur de la dépense, n'est pas une communication écrite

juridictionnelle provisoire, d'autre part, d'enjoindre au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis d'accomplir toutes les diligences utiles pour qu'il puisse bénéficier d'une mise à l'abri dans l'attente

décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit

territoriales franciliennes, dans un service ne dépendant pas de la directrice de production, dans un emploi correspondant à sa filière et à son niveau et au sein de sa résidence administrative, dans l'attente