Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

16 avril 1991 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que la mention "guerre 39-45", figurant sur les intercalaires descriptifs des infirmités ayant donné lieu à l'attribution

tendant à l'annulation de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Magalhaes devant le tribunal administratif de Caen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Par un arrêt n° 19DA01111, 19DA01309 du 2 février 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme et MM.

remembrement d'Aumagne ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

remembrement dans la commune de Terramesnil ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu l'ordonnance du 10 septembre 2009, enregistrée le 21 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis

l'ordonnance en date du 31 août 1992 par laquelle le Président du tribunal administratif de Rennes transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Suzanne X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel

Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 22 septembre 1967 modifiée par la loi du 11 juillet 1975 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Le taux d'attribution individuel de la prime modulable est fixé : - pour les magistrats exerçant aux juridictions, (...) par le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur

A et Mlle A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur demande d'annulation du jugement du 5 septembre 2000 du tribunal

Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nantes, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1994, transmettant au Conseil d'Etat la requête sommaire et

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la délibération de la commission d'appel d'offres : Considérant que par sa délibération du 19 janvier 1990, la commission d'appel

la juridiction administrative demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-575 du 2 juillet 2013 relatif à la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel

date du 8 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nouméa, sur la demande de la sociéte "Entreprises Réunies", a annulé la décision en date du 15 octobre 1986 par laquelle la commission d'appel

Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DRAGUIGNAN ; la COMMUNE DE DRAGUIGNAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 novembre 1999, en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel

sans suite l'attribution du lot n° 8 et de lancer une nouvelle procédure d'appel d'offres ; que la SOCIETE ESTRADERA se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 mars 2007 par lequel la cour administrative

que les opérations de remembrement avaient eu pour effet d'améliorer les conditions d'exploitation de l'intéresssé et que celui-ci n'était dès lors pas fondé à réclamer des attributions en ZH 3 et 4 ;