A demande la cassation ; Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué ne vise pas l'ensemble des textes applicables est insuffisamment précis pour qu'il soit jugé de son bien-fondé ; que le

Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ne sont pas comptés" ; que toutefois les enveloppes renfermant plusieurs bulletins portant des noms différents, et dont le total est supérieur au nombre

administratifs applicable à la date du jugement attaqué : "Les recours et les mémoires doivent être présentés et signés soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avocat inscrit

H, inscrit en vingt-deuxième position sur la liste conduite par M.

à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SARL GREEN ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens

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Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien- fondé de l'imposition : Considérant qu'à la suite de la cession en 1974 par M.

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Aux termes de l'article L. 11 du code électoral : " Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : / 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six

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que la circonstance que quelques personnes ont été admises à voter sans carte d'électeur est sans incidence sur la validité de leur vote dès lors qu'il n'est pas établi qu'elles n'auraient pas été inscrites

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A, d'un déjeuner pour des agents communaux dans les locaux d'une école le 6 mars 2008 ont été inscrites à son compte de campagne ; qu'il n'est pas établi que ce déjeuner, qui n'a d'ailleurs concerné qu'un

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