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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008008113
8 juin 1998
du territoire dispose que les schémas relatifs aux infrastructures de transport prévoient une "approche multi-modale intégrant le mode étudié dans une chaîne de transport en prenant en compte les capacités
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008060919
28 juillet 1999
AUTOROUTIER" ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que la circulaire du 15 décembre 1992 relative à la conduite des grands projets nationaux d'infrastructure, qui est dépourvue de caractère
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:470382.20250415
15 avril 2025
ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel, se fondant sur les résultats de l'instruction, a jugé, d'une part, que l'administration fiscale n'avait pu établir le caractère
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007773145
19 juin 1991
34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE | 34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041929794
22 mai 2020
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032528058
11 mai 2016
; que les recommandations de l'autorité environnementale, formulées sur l'étude d'impact, lesquelles ont au demeurant été partiellement suivies par RTE, ne revêtent pas, en tout état de cause, un caractère
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624196
8 décembre 1986
qu'aux termes de l'article 17 de la loi n° 83-1159 du 24 décembre 1983 : "Il est ajouté au deuxième alinéa de l'article L. 256 du Livre des procédures fiscales, les dispositions suivantes qui ont un caractère
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023109950
17 novembre 2010
pu, sans commettre d'erreur de droit, juger que, bien que le département de la Haute-Garonne, dans ses écritures en défense devant elle, avait reconnu le bien-fondé d'un moyen soulevé par Mme A et déclarait
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038561190
5 juin 2019
Le 19 janvier 2018, cette commission a émis un avis aux termes duquel elle se déclarait incompétente, la condition de gravité minimale requise n'étant pas satisfaite. M.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459683.20220705
5 juillet 2022
C, a annulé ce jugement en tant qu'il déclarait nulle et de nul effet cette délibération mais a annulé la délibération litigieuse. M. C se pourvoit en cassation contre cet arrêt.
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008254561
13 novembre 2006
A, que cette lettre ne présentait pas le caractère d'un acte lui faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, la cour n'a ni entaché son arrêt d'erreur de droit, ni dénaturé
CETAT:CETATEXT000042164474
8 juillet 2020
Conseil d'Etat ; - la condition d'urgence est remplie eu égard, en premier lieu, à l'atteinte grave et immédiate que portent les dispositions attaquées, d'une part, à sa situation, compte tenu de leur caractère
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039351217
7 novembre 2019
de la consommation : " Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères
ECLI:FR:CECHR:2024:472178.20241113
13 novembre 2024
En deuxième lieu, si le II de l'article 1521 du code général des impôts dispose que sont exonérés de taxe d'enlèvement des ordures ménagères " les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253955
26 juillet 2018
informatif, alors que l'information délivrée sur la constructibilité du terrain présentait un caractère erroné, la cour a également commis une erreur de droit ; qu'enfin, en écartant tout lien entre la
CETAT:CETATEXT000042040572
19 juin 2020
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007859595
17 novembre 1995
opération, ouverte par le représentant de l'Etat dans le département a porté à la fois sur l'utilité publique de l'opération et sur la mise en comptabilité du plan qui en est la conséquence ; - l'acte déclaratif
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007984399
7 juin 1999
opération, ouverte par le représentant de l'Etat dans le département, a porté à la fois sur l'utilité publique de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ; - l'acte déclaratif
ECLI:FR:CEORD:2021:459300.20211223
23 décembre 2021
Il est défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021100701
7 septembre 2009
A, interpellé sur l'existence de dons en argent aux habitants de la commune, ne conteste pas l'existence de telles pratiques mais en minimise la portée et nie qu'elles aient eu un caractère électoral ;
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