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567 résultats pour « caractère déclaratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008008113

Admin. suprême

8 juin 1998

8 juin 1998

du territoire dispose que les schémas relatifs aux infrastructures de transport prévoient une "approche multi-modale intégrant le mode étudié dans une chaîne de transport en prenant en compte les capacités

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008060919

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

AUTOROUTIER" ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que la circulaire du 15 décembre 1992 relative à la conduite des grands projets nationaux d'infrastructure, qui est dépourvue de caractère

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470382.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel, se fondant sur les résultats de l'instruction, a jugé, d'une part, que l'administration fiscale n'avait pu établir le caractère

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007773145

Admin. suprême

19 juin 1991

19 juin 1991

34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE | 34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041929794

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032528058

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

; que les recommandations de l'autorité environnementale, formulées sur l'étude d'impact, lesquelles ont au demeurant été partiellement suivies par RTE, ne revêtent pas, en tout état de cause, un caractère

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624196

Admin. suprême

8 décembre 1986

8 décembre 1986

qu'aux termes de l'article 17 de la loi n° 83-1159 du 24 décembre 1983 : "Il est ajouté au deuxième alinéa de l'article L. 256 du Livre des procédures fiscales, les dispositions suivantes qui ont un caractère

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109950

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

pu, sans commettre d'erreur de droit, juger que, bien que le département de la Haute-Garonne, dans ses écritures en défense devant elle, avait reconnu le bien-fondé d'un moyen soulevé par Mme A et déclarait

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038561190

Admin. suprême

5 juin 2019

5 juin 2019

Le 19 janvier 2018, cette commission a émis un avis aux termes duquel elle se déclarait incompétente, la condition de gravité minimale requise n'étant pas satisfaite. M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459683.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

C, a annulé ce jugement en tant qu'il déclarait nulle et de nul effet cette délibération mais a annulé la délibération litigieuse. M. C se pourvoit en cassation contre cet arrêt.

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008254561

Admin. suprême

13 novembre 2006

13 novembre 2006

A, que cette lettre ne présentait pas le caractère d'un acte lui faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, la cour n'a ni entaché son arrêt d'erreur de droit, ni dénaturé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164474

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Conseil d'Etat ; - la condition d'urgence est remplie eu égard, en premier lieu, à l'atteinte grave et immédiate que portent les dispositions attaquées, d'une part, à sa situation, compte tenu de leur caractère

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351217

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

de la consommation : " Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472178.20241113

Admin. suprême

13 novembre 2024

13 novembre 2024

En deuxième lieu, si le II de l'article 1521 du code général des impôts dispose que sont exonérés de taxe d'enlèvement des ordures ménagères " les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253955

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

informatif, alors que l'information délivrée sur la constructibilité du terrain présentait un caractère erroné, la cour a également commis une erreur de droit ; qu'enfin, en écartant tout lien entre la

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042040572

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007859595

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

opération, ouverte par le représentant de l'Etat dans le département a porté à la fois sur l'utilité publique de l'opération et sur la mise en comptabilité du plan qui en est la conséquence ; - l'acte déclaratif

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007984399

Admin. suprême

7 juin 1999

7 juin 1999

opération, ouverte par le représentant de l'Etat dans le département, a porté à la fois sur l'utilité publique de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ; - l'acte déclaratif

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:459300.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

Il est défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021100701

Admin. suprême

7 septembre 2009

7 septembre 2009

A, interpellé sur l'existence de dons en argent aux habitants de la commune, ne conteste pas l'existence de telles pratiques mais en minimise la portée et nie qu'elles aient eu un caractère électoral ;

Source officielle

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