autorisation tacite accordée par le préfet [Art. 34 de la loi du 31 décembre 1970]. | 54-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Caractère

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il s'agit ne sont pas visés par l'article 1er del'ordonnance susvisée du 1er décembre 1986 ; que, d'autre part, aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 : "Le Conseil est obligatoirement

les juges du fond que celles-ci n'avaient fait l'objet d'aucune mesure de désaffectation, la cour a jugé qu'elle ne constituait pas une convention d'occupation de ces dépendances mais présentait le caractère

obligatoire - Absence

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. / Lorsqu'il comporte un programme des travaux d'amélioration, il mentionne ceux qui ont un caractère obligatoire. / Il précise aussi la stratégie de gestion des populations de gibier faisant l'objet

faite une demande de révision de note conserve le délai de recours contentieux (1). | 54-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère

dans l'obligation de saisir à nouveau cet organisme; qu'il ressort des dispositions citées ci-dessus que la consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées ne revêtait pas un caractère

consultative d'évaluation des normes " est consultée préalablement à leur adoption sur l'impact financier, qu'il soit positif, négatif ou neutre, des mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère

constataient que le nombre de femmes se déplaçant pour une interruption volontaire de grossesse avait diminué, en raison de la fermeture de certaines structures de prise en charge, de la saturation des capacités

vote. | 54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire - Existence - Elections - Contestation d'élections

Si l'autorisation est conditionnelle, il ne s'ensuit pas pour autant que la vaccination obligatoire aurait le caractère d'une expérimentation médicale ou d'un essai clinique, lesquels au surplus obéissent

à la législation suisse de sécurité sociale en vertu de l'accord du 21 juin 1999, mais qui, sur leur demande, sont exemptés d'affiliation obligatoire au régime suisse d'assurance maladie en application

des barreaux pour soutenir que les dispositions litigieuses seraient intervenues à la suite d'une procédure irrégulière, dès lors que la consultation du Conseil national des barreaux n'avait pas un caractère

.) / Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France doit respecter les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire prévues au présent livre ainsi que les servitudes d'utilité

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Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 41 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "Les établissements publics à caractère scientifique

QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972, LE CONSEIL REGIONAL EST OBLIGATOIREMENT CONSULTE SUR LES PROBLEMES DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION ET QUE L'ARTICLE 14 DE LA