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2 273 résultats pour « cassation de l'arrêt dont les frais sont taxés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041064

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE, dont

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041066

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE, dont

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041067

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE, dont

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041068

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE, dont

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041069

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE, dont

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041070

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE, dont

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041071

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE, dont

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041072

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE, dont

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041073

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE, dont

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041074

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE, dont

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041076

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE, dont

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041077

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE, dont

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041078

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE, dont

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041079

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE, dont

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178988

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre 2003 et 9 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA OMNIUM DE GESTION FINANCIERE, dont

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008033742

Admin. suprême

14 décembre 2001

14 décembre 2001

Y... demandait que soient mis à la charge de l'Etat les frais d'expertise d'un montant de 8 275,57 F ; que la cour n'a pas statué sur ces conclusions ; que l'arrêt de la cour administrative d'appel de

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657152

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

elle prend alors connaissance et dont, le cas échéant, elle peut remettre en cause l'exactitude ; que l'exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008054825

Admin. suprême

1 décembre 1999

1 décembre 1999

16 960 F hors taxe, soit 20 115 F toutes taxes comprises, dont l'administration avait déjà tenu compte et, d'autre part, refusé de faire droit à son appel en ce qui concerne les travaux sur l'immeuble

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448413.20210927

Admin. suprême

27 septembre 2021

27 septembre 2021

de l'indemnité forfaitaire de gestion, ces deux sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2017 et mis les frais d'expertise taxés à la somme de 840 euros à la charge définitive

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026529773

Admin. suprême

22 octobre 2012

22 octobre 2012

Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause la déduction par la société SNDA-Touzalin, concessionnaire automobile, de la taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle

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