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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861246
23 décembre 2015
que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire d'informations, il peut être différé pour une durée maximale d'un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629897
18 décembre 2014
Aux termes de l'article L. 47 du même livre : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036777284
6 avril 2018
En premier lieu, l'article 121-2 du code pénal dispose que : " Les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008190610
28 avril 2004
, il a séjourné en qualité d'étudiant (...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330372
26 mai 2010
dans sa version applicable à la date de la délibération attaquée : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627829
18 décembre 1989
Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les articles 256 et 256 A du code général des impôts assujettisent à la taxe à la valeur ajoutée toutes les personnes qui, à titre habituel ou
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008084320
17 novembre 2006
/Il en est de même, sous les mêmes conditions .../4° de l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique...» ; qu'aux termes de l'article 238 bis K
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468489.20221028
28 octobre 2022
l'exécution du décret n° 2022-1327 du 17 octobre 2022 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034293453
27 mars 2017
La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) ".
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031570481
2 décembre 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement : " A compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038338625
4 avril 2019
Il résulte de ces dispositions que la société nationale de programme France Télévisions est une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027613592
26 juin 2013
. / La demande d'agrément est adressée au préfet par la personne physique ou la personne morale qui exploite les installations du centre.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027666357
5 juillet 2013
Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association (...). / 2.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008175340
13 octobre 2004
précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait son droit au respect de sa
3 SS
CETAT:CETATEXT000008130974
6 septembre 2002
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028426425
30 décembre 2013
Les tarifs réglementés de vente en distribution publique de gaz naturel dont les barèmes sont fixés, par les arrêtés du 15 avril 2013 en litige, pour les périodes du 20 juillet au 28 septembre 2012 et
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005067
17 janvier 2007
. ; que l'article 10 bis du même décret prévoit les conditions dans lesquelles les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi de catégorie B sont classés, à la date de leur promotion
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038327838
1 avril 2019
. - Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes : / (...) 2.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618140
6 juillet 1983
l'annulation du jugement, du 22 avril 1981 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle due par les personnes
SECTION
CETAT:CETATEXT000008024740
22 février 2002
morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par
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