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1 511 résultats pour « catégorie de personne morale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861246

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire d'informations, il peut être différé pour une durée maximale d'un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032629897

Admin. suprême

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Aux termes de l'article L. 47 du même livre : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777284

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

En premier lieu, l'article 121-2 du code pénal dispose que : " Les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008190610

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

, il a séjourné en qualité d'étudiant (...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330372

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

dans sa version applicable à la date de la délibération attaquée : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627829

Admin. suprême

18 décembre 1989

18 décembre 1989

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les articles 256 et 256 A du code général des impôts assujettisent à la taxe à la valeur ajoutée toutes les personnes qui, à titre habituel ou

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008084320

Admin. suprême

17 novembre 2006

17 novembre 2006

/Il en est de même, sous les mêmes conditions .../4° de l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique...» ; qu'aux termes de l'article 238 bis K

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468489.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

l'exécution du décret n° 2022-1327 du 17 octobre 2022 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034293453

Admin. suprême

27 mars 2017

27 mars 2017

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) ".

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031570481

Admin. suprême

2 décembre 2015

2 décembre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement : " A compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038338625

Admin. suprême

4 avril 2019

4 avril 2019

Il résulte de ces dispositions que la société nationale de programme France Télévisions est une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027613592

Admin. suprême

26 juin 2013

26 juin 2013

. / La demande d'agrément est adressée au préfet par la personne physique ou la personne morale qui exploite les installations du centre.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027666357

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association (...). / 2.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008175340

Admin. suprême

13 octobre 2004

13 octobre 2004

précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait son droit au respect de sa

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008130974

Admin. suprême

6 septembre 2002

6 septembre 2002

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028426425

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Les tarifs réglementés de vente en distribution publique de gaz naturel dont les barèmes sont fixés, par les arrêtés du 15 avril 2013 en litige, pour les périodes du 20 juillet au 28 septembre 2012 et

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005067

Admin. suprême

17 janvier 2007

17 janvier 2007

. ; que l'article 10 bis du même décret prévoit les conditions dans lesquelles les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi de catégorie B sont classés, à la date de leur promotion

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038327838

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

. - Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes : / (...) 2.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618140

Admin. suprême

6 juillet 1983

6 juillet 1983

l'annulation du jugement, du 22 avril 1981 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle due par les personnes

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008024740

Admin. suprême

22 février 2002

22 février 2002

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par

Source officielle

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