l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. / (...) / Les dispositions des alinéas qui précèdent ne sont pas applicables en cas

d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement; que ce principe est applicable en particulier aux agents contractuels de droit public ; que dans le cas où

du travail et de l'emploi a refusé l'autorisation de licencier M.

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L.321-9 du code du travail "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité

ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement

mentionnés à l'article L. 1233-5 ; / 3° Le calendrier des licenciements ; / 4° Le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées ; / 5° Les modalités de mise en oeuvre des

X... ; que, dans ces conditions, la décision du 23 septembre 1980 par laquelle a été autorisé notamment le licenciement de M.

X... ; Considérant q'il résulte de la combinaison des articles L.122-14 et L.122-14-5 du code précité qu'en cas de licenciement collectif pour cause économique l'employeur n'est pas tenu de convoquer les

avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient

Dans ce cas, le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d'office ou, le cas échéant, admis à la retraite. / III.- Après trois refus d'offre d'emploi correspondant à son grade, à temps complet ou

entre la demande de licenciement et les mandats du salarié et que l'annulation contentieuse se fonde sur l'absence d'un tel lien ; 7.

de licencier pour motif économique un salarié, l'inspecteur du travail tenait de l'article L.321-1 précité le pouvoir d'autoriser le licenciement de Mme X..., dès lors que moins de douze mois séparaient

jugement du 28 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en date du 19 décembre 1989 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Hérault l'a autorisée à licencier

au Conseil d'Etat la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité de la décision du 17 janvier 1983 par laquelle l'inspecteur du travail de Limoges a autorisé la société La Fraternelle à licencier

de l'autorisation de licenciement : Considérant que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif ne peut être autorisé, dans le cas où il est motivé par un comportement fautif, que si

X invoque l'illégalité de la décision de licenciement du 1er avril 1994 ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les conclusions de M.

La société Café de Flore se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 3.

être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère

pour cause économique M.

X... ne saurait, en tout état de cause, invoquer les dispositions de la loi du 3 juillet 1986, laquelle n'a supprimé l'autorisation administrative de licenciement qu'à compter du 1er janvier 1987, pour