qu'elle est entrée en France le 16 mai 1991 sous couvert d'un visa de trois mois, qu'elle est mère d'un enfant français qui l'a prise totalement à sa charge et qui bénéficie d'un contrat à durée indéterminé

professionnelle continue, après avoir posé en principe que les formations ayant pour objet l'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi sont dispensées dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée

marché de Saint-Lô durant les années 1985 à 1988, dès lors qu'il résultait de l'instruction qu'une place lui avait habituellement été réservée sur ce marché, et "même si l'emplacement était lui-même indéterminé

F...a notamment été imposé au titre de l'année 1993 à raison d'une somme d'un million de francs (152 449,01 euros) que l'administration fiscale a taxée en tant que revenu d'origine indéterminée.

signé de sa main, de renouveler son contrat pour une durée de trois mois et que si, par une lettre du 17 octobre 2005, elle avait demandé à ce que ce contrat soit transformé en un contrat à durée indéterminée

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; que, lorsqu'un requérant choisit de fonder son action sur ces dispositions, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant

A fait valoir qu'il était employé depuis le mois de février 2001 par un viticulteur, qu'il bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée depuis le mois de février 2002, que son employeur avait demandé

public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; Considérant que Mme E et autres ont été recrutés pour une durée indéterminée

(Côte d'Or), a été assujetti, par la voie de la taxation d'office, à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1983, 1984 et 1985 à raison de revenus d'origine indéterminée

E pourrait avoir pour effet une séparation de l'intéressé d'avec son épouse et au moins une partie de leurs enfants pour un durée indéterminée, voire de manière durable ou définitive.

TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES, LES DISPOSITIONS DE SON ARTICLE 2 QUI PREVOIENT LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

besoin de statuer sur les moyens de la demande ; Considérant que l'article 15 de la loi du 26 juillet 2005 prévoit, à la date du 27 juillet 2005, la transformation de plein droit en contrat à durée indéterminée

demeure ; que s'agissant des revenus de l'année 1988, l'administration fiscale leur a notifié des redressements en matière de salaires et a taxé d'office dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée

En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : 7.

janvier 2007 au 22 février 2008 et du 23 février 2008 au 31 décembre 2008, aux termes desquels diverses sommes créditées sur ses comptes bancaires ont été taxées d'office comme revenus d'origine indéterminée

attaquée aurait été prise en méconnaissance des dispositions réglementaires précitées ; que, si ladite décision ne mentionne pas que le quorum exigé par ces dispositions avait été atteint, cette circonstance

A avait été opéré en 1971 d'une thrombose de l'oreillette droite dont l'origine était indéterminée ; que la seule circonstance que cette infirmité a été découverte dans un contexte infectieux et de dénutrition

sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est remplie eu égard, en premier lieu, aux importantes restrictions apportées à plusieurs libertés fondamentales, en deuxième lieu, à la durée indéterminée

détention d'une carte électorale ne fait pas obstacle à l'exercice de son droit de vote par un électeur et que la mention du vote " sans carte " n'est pas davantage réglementairement exigible, la circonstance

privée qui découlent des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dès lors qu'il implique que les données figurant dans le fichier peuvent être conservées pour une durée indéterminée