Conseil d'État · 3ème chambre — 3 juin 2019

Vu la procédure suivante :
M. D...F...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 à 1995. Par un jugement n° 0100271 du 12 décembre 2005, le tribunal administratif de Marseille, après avoir constaté un non-lieu partiel à statuer, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Par un arrêt n° 15MA04957 du 23 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de M. F...contre ce jugement, a réduit la base de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1993 de la somme de 152 449,01 euros, l'a déchargé de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 et des pénalités correspondantes dans la mesure de cette réduction de la base d'imposition, a réformé le jugement du tribunal administratif de Marseille en ce qu'il avait de contraire à son arrêt et rejeté le surplus de la requête tendant au versement d'intérêts moratoires.
Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 janvier 2018, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Daumas, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M. F...;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. F...a notamment été imposé au titre de l'année 1993 à raison d'une somme d'un million de francs (152 449,01 euros) que l'administration fiscale a taxée en tant que revenu d'origine indéterminée. Par un jugement du 12 décembre 2005, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. F...tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes. Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 23 novembre 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a réduit la base de l'impôt sur le revenu auquel M. F... a été assujetti au titre de l'année 1993 de la somme de 152 449,01 euros, l'a déchargé de l'imposition et des pénalités correspondant à la réduction de la base d'imposition, a réformé le jugement du tribunal administratif de Marseille en ce qu'il avait de contraire à son arrêt et rejeté le surplus des conclusions de M. F...portant sur le versement d'intérêts moratoires.
2. Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois (...) ". Aux termes de l'article R. 751-3 du même code : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (...) ".
3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'il ne comportait aucune preuve de la notification du jugement du 12 décembre 2005 à M.F.... Par suite, en jugeant recevable l'appel formé par M. F...en 2015 contre ce jugement, au motif que le délai d'appel n'avait pas couru, alors même que le requérant avait manifesté avoir eu connaissance du jugement dans une réclamation du 13 juin 2013, la cour n'a pas commis d'erreur de droit.
4. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'action et des comptes publics n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.
5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 3 000 euros à verser à Mmes F...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.
Article 2 : L'Etat versera à Mmes F...la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'action et des comptes publics, à Mmes A...F..., E...F..., B...F...et C...F....