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sont de nature à remettre en cause les choix opérés lors de la délivrance de cette autorisation ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que si la cession du capital de la société Sport FM à

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; Sur la légalité interne : Considérant, d'une part, que si la population municipale totale de la commune de Saint-Gilles résultant du recensement général de 1982 était de 9 798 abitants, et non de 10

d'utilisation d'une fréquence radioélectrique "doit commencer de manière effective à utiliser la fréquence dans les conditions prévues par l'autorisation" ; Considérant que, par une décision du 4 janvier

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gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher des bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation

dépourvue d'officine et d'une population inférieure à 2 000 habitants lorsqu'il sera justifié que cette commune constitue, pour la population des localités avoisinantes, un centre d'approvisionnement,

par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 juillet 1990 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui accorder une autorisation

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- AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - ILLEGALITE DU LICENCIEMENT EN RAPPORT AVEC LE MANDAT OU LES FONCTIONS REPRESENTATIVES

de l'excès de pouvoir, si les absences de l'intéressé sont d'une importance suffisante pour justifier le licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail et des conditions