d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux en date du 16 novembre 2001 en tant qu'il a annulé sa décision du 8 novembre 2001 fixant l'Algérie comme pays

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 238 A du code général des impôts : "... les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 juin 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la société TF1 de souscrire un engagement supplémentaire de 15,5 millions de francs de commandes

d'offres pour l'attribution de ce lot et, en troisième lieu, a condamné la COMMUNE DU MANS à payer la somme de 750 euros à la société Hinaut sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

la procédure de passation de ce marché, pour le lot n° 7, et de reprendre la procédure d'appel d'offres pour l'attribution de ce lot et, en troisième lieu, a condamné la COMMUNAUTE URBAINE DU MANS à payer

suivantes : 1° Sous le n° 498186, par une ordonnance n° 2202044 du 30 septembre 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Pau

des dispositions de l'article 28 précité, possibilité qui était d'ailleurs prévue par l'article 59 de la convention susmentionnée aux termes duquel : "La présente convention pourra être modifiée d'un commun

./ Les contestations ne peuvent porter que :/ 1°) Soit sur la régularité en la forme de l'acte ;/ 2°) Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

Par un arrêt n° 21MA03747 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et condamné la commune de Ramatuelle à payer à la société Le Chalet des Jumeaux une somme de 2

demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, de désigner, le cas échéant, un expert aux fins de déterminer les factures litigieuses demeurant impayées dans le cadre d'un marché à bons de commande

Ces marchés, dits « marchés à commandes », doivent indiquer la durée pour laquelle ils sont conclus.

Article 3 : La commune de Saint-Benoît versera à la société Régal des Iles une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : La présente décision sera notifiée au département de la Loire-Atlantique et au conseil régional de l'ordre des architectes des Pays de la Loire.

Article 5 : La présente décision sera notifiée au département de la Loire-Atlantique et au conseil régional de l'ordre des architectes des Pays de la Loire.

de Bordeaux a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1976 à 1979 sous les articles 507 à 510 des rôles de la commune

Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Communauté d'agglomération de l'Artois a engagé une procédure d'appel d'offres en vue de la passation d'un marché à bons de commande divisé

Y... a demandé le 28 août 1983 à la ville de Paris de lui communiquer le devis de commande et la quittance de frais relatifs aux obsèques de Mme X..., sa belle-mère, décédée en avril 1976, et a présenté

du 23 avril 2002 et pour la tranche relative aux travaux eux-mêmes, par une lettre de commande du 11 juin 2002 ; que la société Nouvetra a accusé réception de ces lettres respectivement les 15 mai et