X... demande que le Conseil d'Etat réforme le jugement du tribunal administratif de Paris du 5 décembre 1986 dans la mesure où il l'oblige à apporter la charge de la preuve et prononce en conséquence la

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET : Considérant qu'il est constant que M. et Mme X... ont contesté, devant la commission

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2004 par laquelle le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire a, d'une part, indiqué que des modifications de forme seraient apportées

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

A a apporté en 2013 à la société de droit luxembourgeois Precafin, les titres de la société française Diframa, acquis pour un montant total de 3 811 euros et évalués, à la date de l'apport, à un montant

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les

novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la distance entre les terres attribuées aux Consorts X...

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour écarter la comptabilité de la SOCIETE

A, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte

tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser à l'Ecole Notre-Dame de Liesse à Morlaix des indemnités de 165 240 F et 17 000 F en réparation du préjudice que lui a causé la décision du commissaire

PHILIPPOTEAUX, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, AUPRES DUQUEL DEUX COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT ETAIENT DESIGNES, AIT ETE, COMME SON COLLEGUE M.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 25 février 1983, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M.

de dire droit sur les conclusions de la requête dirigées contre la décision susvisée en tant qu'elle concerne le compte de Mme Yvonne A..., a ordonné une expertise en vue de déterminer la valeur des apports

ou le bénéficiaire de l'indemnité, pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société ; °3 par l'acquéreur, la société bénéficiaire de l'apport ou le débiteur de l'indemnité, lorsque la mutation

Justin X... a retrouvé en attribution ses parcelles d'apport, au titre du compte n° 360-I ; qu'en ce qui concerne le compte n° 370-C de ses biens de communauté, il a également retrouvé l'essentiel de

30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 242 quater et 242

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que si M.

L. 123-4 du nouveau code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés