Considérant, d'une part, que l'exécution du jugement du 3 juin 2014 implique la communication à Mme C...et à la société d'édition de Médiapart des documents dont le refus de communication constitue l'objet

pertinents et de mettre fin, le cas échéant, aux contrats ne satisfaisant pas à cette exigence ; 2°) d'enjoindre à l'administration d'adresser aux trois Caisses destinataires de l'instruction du 2 février

D'autre part, aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 sur la communication audiovisuelle : " La communication au public par voie électronique est libre. / L'exercice de cette liberté

également par une simple mention au dossier, insusceptible de recours.

Elle soutient que : - rien dans son parcours n'est susceptible de justifier que la communication des données la concernant constitue un risque pour la sécurité publique ou la sécurité nationale ou un risque

l'administration ont été respectées ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le notateur en premier ressort de M.

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impositions et pénalités restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

des caisses régionales et des caisses primaires d'assurance maladie" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en application des stipulations de la convention d'objectifs et de gestion conclue

, dont le siège est Tour Gamma B 193/197 rue de Bercy à Paris (75582 cedex 12) ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR L'ELECTRICITE ET LES RESEAUX DE COMMUNICATION demande au Conseil

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écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence