QUALITEST présentent à juger des questions voisines ; qu'il y a bien de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions dirigées contre la prétendue décision contenue dans la lettre

A se pourvoit contre la décision du 10 octobre 2003 de la ministre de l'écologie et du développement durable, en tant qu'elle comporte une annexe ne faisant plus figurer ses fonctions parmi celles qui

Trouvain, que si cette décision a été prise à la suite de l'altercation qui a opposé l'intéressé à l'un de ses voisins, employé communal comme lui, elle repose également sur des motifs relatifs au comportement

par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision

Comexp tendant à : 1° l'annulation du jugement du 3 juillet 1980 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 1974 du maire de Saint-Tropez

tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance n° 0802165 du 30 novembre 2009 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre

dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification) Considérant ce qui suit : 1.

et du greffier manque en fait ; Sur la légalité de la décision en date du 29 mai 1990 : Considérant que Mme X... a été recrutée par la COMMUNE DE NIMES, par contrat à durée indéterminée, à compter du

au titulaire du permis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 28 novembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi enregistré sous le numéro 324863, présenté pour le syndicat

d'office, tiré de l'incompétence du Conseil d'Etat pour juger ce litige en premier et dernier ressort, dès lors que la lettre du président de la CNIL apparaît comme la simple transmission de la décision

juridictionnelles doivent d'une part, être motivées et, d'autre part, comporter le nom des juges ayant délibéré ; Considérant que la décision de la Commission départementale des handicapés de la Haute-Savoie

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient aux autorités investies du pouvoir de notation des magistrats de tenir compte de l'ensemble des éléments relatifs au comportement des

X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : la requête de M. X est rejetée.

X..., la requête du PREFET DE LA GIRONDE comporte un exposé des faits et moyens ; qu'elle est, par suite, recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 22

X... n'est fondé à demander l'annulation ni de la décision du jury, notifiée par lettre du 7 mai 1991, ne l'admettant pas à poursuivre le concours de recrutement d'inspecteurs de l'éducation nationale

X... au Mans, sont irrecevables dès lors que les deux mesures que comporte le décret attaqué forment un ensemble indivisible ; Article 1er : Les décisions du 10 février et du 7 mars 2000 par lesquelles

les quinze jours à compter de la notification Considérant ce qui suit : 1.

le président de la communauté urbaine de Lyon (Courly) a rejeté sa demande tendant à être nommé en qualité de surveillant de travaux ; 2°) annule ladite décision implicite du président de la communauté