AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007811563
24 juin 1992
24 juin 1992
d'Ille-et-Vilaine a bien exercé, en sa qualité de chef de service, son pouvoir d'appréciation sur la manière personnelle de servir de Mme X... alors même que, pour émettre cette appréciation, il a pris en compte
Source officiellePage 25 sur 674
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007974341
23 avril 1997
23 avril 1997
chacun des comptes administratifs à comptabilité distincte des collectivités ou établissements ..., au titre : 1.
Source officielle