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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007811563

Admin. suprême

24 juin 1992

24 juin 1992

d'Ille-et-Vilaine a bien exercé, en sa qualité de chef de service, son pouvoir d'appréciation sur la manière personnelle de servir de Mme X... alors même que, pour émettre cette appréciation, il a pris en compte

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007974341

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

chacun des comptes administratifs à comptabilité distincte des collectivités ou établissements ..., au titre : 1.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007180

Admin. suprême

21 septembre 2007

21 septembre 2007

31 octobre 1997 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Côte-d'Or relative aux opérations de remembrement dans la commune de Flavigny-sur-Ozerain, en tant qu'elle concerne leurs comptes

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936239

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

comptes de M.

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008042987

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

X... la somme de 17 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026512036

Admin. suprême

19 octobre 2012

19 octobre 2012

, le procureur général près la Cour des comptes peuvent faire appel devant la Cour des comptes de tout jugement prononcé à titre définitif par la chambre régionale des comptes " ; qu'il résulte de ces

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616541

Admin. suprême

16 juin 1976

16 juin 1976

30 janvier 1974, a rejete les conclusions relatives aux redressements pratiques au titre de la valeur des "liants" et admis que le ministre de l'economie et des finances etait fonde a opposer la compensation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609870

Admin. suprême

8 novembre 1967

8 novembre 1967

. - COMPENSATION. - Compensation entre diverses rubriques de revenus - Revenus d'un lac imposés à tort dans la catégorie de bénéfices agricoles.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007744449

Admin. suprême

26 janvier 1990

26 janvier 1990

annule le jugement du 23 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. d'aménagement foncier du Tarn en date du 9 février 1984 en tant qu'elle concerne le compte

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007679690

Admin. suprême

20 décembre 1982

20 décembre 1982

SAVIGNY-SUR-ORGE, LE DEPOUILLEMENT DES VOTES DANS LE SEPTIEME BUREAU A FAIT APPARAITRE UN NOMBRE TOTAL DE SUFFRAGES EXPRIMES, BLANCS OU NULS EGAL A 990, ALORS QUE LE NOMBRE D'ENVELOPPES INDIQUE PAR LE COMPTEUR

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716598

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

28-025-01 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Composition des bureaux de vote - Assesseurs - Absence de notification du nom des assesseurs au maire de la commune -

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007720129

Admin. suprême

15 mai 1987

15 mai 1987

03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES -Terrains à bâtir - Conditions.

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007790390

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

; que tant la commission que le tribunal ont suffisamment exposé les motifs d'où il résulte que la productivité de cette parcelle a été exactement appréciée, après étude du dossier et du terrain et compte

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007812813

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

février 1987, le ministre de l'agriculture a établi le schéma directeur des structures agricoles du département des Bouches-du-Rhône ; qu'il résulte de l'examen de la requête que les conclusions qu'elle comporte

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007663173

Admin. suprême

15 mars 1978

15 mars 1978

03-04-02-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - ATTRIBUTIONS - Exception justifiée à la règle de regroupement des attributions en une seule parcelle par

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007665857

Admin. suprême

11 février 1983

11 février 1983

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ET D'UN REGLEMENT INTITULE "NOTE D'INFORMATION", EN DATE DU 5 OCTOBRE 1981, MODIFIANT LA COMPOSITION

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007655088

Admin. suprême

2 novembre 1977

2 novembre 1977

36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - Composition - Consultation organisée dans une administration pour déterminer la

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649013

Admin. suprême

26 mai 1976

26 mai 1976

REQUERANT, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A PU LEGALEMENT, POUR APPRECIER LA DISTANCE SEPARANT LA PARCELLE ZL 41 APPARTENANT A LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LES EPOUX Z..., DU CENTRE D'EXPLOITATION, TENIR COMPTE

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007650984

Admin. suprême

2 octobre 1974

2 octobre 1974

CIRCONSTANCE, DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT AGGRAVE LES CONDITIONS D'EXPLOITATION, NE SUFFIT PAS, PAR ELLE-MEME, A CARACTERISER UNE VIOLATION DE LA REGLE D'EQUIVALENCE ; QU'EN ESTIMANT QUE, COMPTE

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643856

Admin. suprême

28 février 1973

28 février 1973

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - | ATTRIBUTIONS - AMELIORATION DES CONDITIONS D 'EXPLOITATION [ ARTICLE 19 DU CODE RURAL ] - BUT ATTEINT MALGRE LA CREATION D'UN CHEMIN RURAL.

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