Conseil d'État2 / 6 SSR
Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 28 février 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643856
- Date
- 28 février 1973
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - | ATTRIBUTIONS - AMELIORATION DES CONDITIONS D 'EXPLOITATION [ ARTICLE 19 DU CODE RURAL ] - BUT ATTEINT MALGRE LA CREATION D'UN CHEMIN RURAL.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Date
- 28 février 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643856
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel