la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

X... le 19 avril 1995 ; que c'est seulement dans un mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 1995, que M.

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser à la commune de Custines les sommes qu'elle demande au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er

X... et tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser : 1°) la somme de 443 844 F augmentée des intérêts à compter du 1er septembre 1994, au titre de l'indemnité de résidence qui lui était due alors

. ; 2°) de condamner les époux Y... et la commune de Rouffach à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

l'Etat à lui verser 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles R.165-1

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que ces dispositions font obstacle

le Conseil supérieur de l'audiovisuel à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet

demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 1er juillet 1999 pris en application du I de l'article L. 162-14-4 du code de la sécurité sociale et la condamnation

URBANIAK sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête présentée par M.

administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de condamner

résulte de ces dispositions que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander au juge de condamner à son profit la partie perdante qu'au paiement des seuls frais qu'il a personnellement

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que ces dispositions font obstacle

un délai de quinze jours, une enseigne située ..., sous peine d'astreinte de 520,10 F par jour de retard ; 2°) de lui allouer la somme de 15 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

la commission de la transparence attribuant à la spécialité pharmaceutique qu'elle produit sous le nom de "Trivastal, solution injectable" un niveau de service médical rendu insuffisant ; 2°) la condamnation

A... devant ce tribunal ; 3) de condamner M.

demandant que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 22 juin 2000 du ministre de la culture et de la communication accordant le visa d'exploitation du film "Baise-moi" en tant qu'elle comporte seulement

A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 23 juin 2005 est annulé.

X... de toutes ses activités cliniques et thérapeutiques ; 2°) de condamner le centre hospitalier à verser à M.