A... inéligible dans le cadre de ces élections ; 4°) condamne M.

PREJUDICES SUBIS EN RAISON D'UNE PART DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET D'AUTRE PART DES RETARDS D'EXECUTION DU MARCHE PASSE AVEC L'ETAT CONCERNANT LE LOT 1 GROS OEUVRE DE L'EXECUTION DE LA TRESORERIE GENERALE

L. 911-4 du code de justice administrative, à l'exécution du jugement rendu par le même tribunal le 6 juin 2007 ; 2°) la condamnation de La Poste à lui verser la somme de 1 832, 82 euros avec intérêts

la Société Meni-Jeanson à la garantir de l'intégralité des condamnations dont il serait l'objet, lui accorde les intérêts moratoires sur les sommes qu'il serait appelé à payer en exécution du jugement

ladite commune à payer à la société Sogest une somme de 1 105 372 F avec intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 1988, d'autre part, à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ; 2°) de

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, premièrement, annulé

X... demande que le Conseil d'Etat, d'une part, annule le jugement en date du 28 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en

ANTONIOTTI ET NATALI dont le siège est à Borgo (Corse du Sud), représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'entreprise demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

métalliques soient condamnés à lui rembourser diverses sommes ; 2) de condamner solidairement Aéroports de Paris et la Société d'applications métalliques à lui verser la somme de 190 734,93 F outre intérêts

objet ; Sur les conclusions dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a condamné les requérants à payer la somme de 1 500 F à M.

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 26 juin 2000 par lequel le tribunal

Par un jugement du 29 mars 2016, ce tribunal a rejeté l'exception d'incompétence opposée par la commune et a condamnée celle-ci à verser à la société Les halles foréziennes la somme de 16 100,28 euros

du 6 décembre 1990 du tribunal administratif de Strasbourg en tant que, par son article 2, ce jugement a condamné l'Etat à verser à M.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat, d'une part, à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 19 février 1992 par lequel le tribunal administratif

, par laquelle le juge des référés de ce tribunal administratif a suspendu l'exécution de la décision du 7 mars 2022 par laquelle la commission de médiation de l'Isère a refusé de lui attribuer un hébergement

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé l'arrêté du

Par un jugement n° 1403058 du 23 janvier 2018, ce tribunal a condamné le grand port maritime du Havre à verser à la société Générale de manutention portuaire la somme de 1 920 000 euros avec intérêts au

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation

construire ; 2°) de rejeter la demande des consorts X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; 3°) de condamner les défendeurs à lui payer la somme de 30 000 F au titre des frais

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg