. | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Conclusions dirigées contre un refus implicite de donner une publicité à un arrêté ministériel - Publicité suffisante organisée après l '

tendant à l'annulation du jugement du 6 juin 2002 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

F..., maître des requêtes, - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

des remontées mécaniques, la constatation de la nullité de la convention de concession et de ses divers avenants et, à titre subsidiaire, la déclaration d'expiration des conventions, la condamnation de

libellées à son nom.

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de

Y... tendant à la modification des résultats du scrutin, a examiné la validité non seulement des quatre bulletins contestés par M.

Z... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La protestation de M. X... est rejetée.

24-01-02-01-01-03,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - DROITS A INDEMNISATION DE L'OCCUPANT -Existence - Dommages causés par les ouvrages d'une concession

. - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE - RECEVABILITÉ - EXISTENCE - REQUÊTE DIRIGÉE CONTRE UNE OMISSION DE STATUER SUR DES CONCLUSIONS TENDANT À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 10

Philippe Barbat, auditeur, - les conclusions de M.

Y..., - les conclusions de M.

- QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE -Impossibilité de transmettre une demande d'aide judiciaire à un bureau compétent - Bénéfice de l'aide judiciaire non prévu devant

Sur les conclusions relatives aux opérations électorales : 2.

L'ANCIENNE GARE DE LA BASTILLE A PARIS, SOUS ASTREINTE DE 500 F PAR JOUR DE RETARD, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE AU NOM

Denis X..., - les conclusions de M.

Philippe Ranquet, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, - les conclusions de M.

quant à l'identité des deux candidats d'ailleurs non élus lors du premier tour de scrutin ; qu'elle ne peut donc être considérée comme une manoeuvre électorale de nature à altérer la sincérité du scrutin

A, - les conclusions de M.

déclaré ouvert à son nom dans les livres d'un établissement bancaire à l'étranger, a déchargé l'intéressé de ces impositions et de ces pénalités ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions