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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008039509
27 juillet 2001
Alain X... ont créé, le 1er juillet 1986, la société en participation Meubles Georges dont l'objet était l'acquisition, en indivision entre ces trois associés, des parts sociales des sociétés à responsabilité
CETAT:CETATEXT000008039518
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497111.20250430
30 avril 2025
Gaspard Montbeyre, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau
ECLI:FR:CECHS:2022:461022.20220928
28 septembre 2022
Vu la procédure suivante : La société WPD Energie 21 n° 16 a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2018 par lequel le préfet de l'Aisne a rejeté sa demande d'autorisation
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000033551427
2 décembre 2016
En deuxième lieu, c'est sans erreur de droit que la cour a jugé que les pièces relatives à des baux immobiliers obtenues auprès de tiers n'avaient pas à être communiquées à la société contribuable, dès
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007974473
4 avril 1997
anonyme "Le Carré des Champs-Elysées" pour la concession et l'exploitation du restaurant exploité antérieurement par la SOCIETE LEDOYEN ; 2°) à l'annulation de ces décisions ; Vu les autres pièces du
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473909.20241122
22 novembre 2024
à fin de décharge de la majoration de 10 % afférente aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales en litige et a rejeté le surplus des conclusions de la requête d'appel
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008079804
24 mai 2000
Séners, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Somme, - les conclusions de M.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000041986887
10 juin 2020
bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites ".
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631149
12 octobre 1992
X..., président-directeur général de la société Difuco, coupable du délit de fraude fiscale et solidairement tenu avec la société au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007629144
20 février 1991
X... se rattachent directement à sa qualité de dirigeant des sociétés susmentionnées ; qu'en les prenant il avait en vue non seulement la préservation de son patrimoine mais également celle des rémunérations
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621629
6 février 1985
ET, D'AUTRE PART, DE MME VEUVE GEORGES Y... ET DES HERITIERS DE M. GEORGES Y...
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449383.20211020
20 octobre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:473972.20230929
29 septembre 2023
Vincent Mahé, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.
CETAT:CETATEXT000042143064
22 juillet 2020
Sofibel, l'administration était fondée, en vertu de l'existence combinée, d'une part, de la dissolution sans liquidation de la société Sofibel par transmission universelle de patrimoine à la société PASE
ECLI:FR:CECHR:2024:472835.20240216
16 février 2024
Le 27 octobre 2016, cette dernière société a réinvesti plus de 50 % du montant du produit de cette cession en procédant à l'acquisition, auprès de la société Gaillard, de 291 parts sociales de la société
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615823
26 janvier 1977
QUE LA SOCIETE ...
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037070267
14 juin 2018
L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments suivants
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025912077
10 mai 2012
B...a créé la société civile Defi, à laquelle il a apporté, en échange de ses parts sociales, les 2 224 actions de la société Divalons Drive qui lui restaient, tandis que ses fils apportaient les 250 actions
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041108
23 décembre 2011
en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque les sociétés n'ont pas opté pour le régime des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu
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