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1 612 résultats pour « confusion du patrimoine avec d'autres sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008039509

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Alain X... ont créé, le 1er juillet 1986, la société en participation Meubles Georges dont l'objet était l'acquisition, en indivision entre ces trois associés, des parts sociales des sociétés à responsabilité

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008039518

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Alain X... ont créé, le 1er juillet 1986, la société en participation Meubles Georges dont l'objet était l'acquisition, en indivision entre ces trois associés, des parts sociales des sociétés à responsabilité

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497111.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

Gaspard Montbeyre, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461022.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : La société WPD Energie 21 n° 16 a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2018 par lequel le préfet de l'Aisne a rejeté sa demande d'autorisation

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033551427

Admin. suprême

2 décembre 2016

2 décembre 2016

En deuxième lieu, c'est sans erreur de droit que la cour a jugé que les pièces relatives à des baux immobiliers obtenues auprès de tiers n'avaient pas à être communiquées à la société contribuable, dès

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007974473

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

anonyme "Le Carré des Champs-Elysées" pour la concession et l'exploitation du restaurant exploité antérieurement par la SOCIETE LEDOYEN ; 2°) à l'annulation de ces décisions ; Vu les autres pièces du

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473909.20241122

Admin. suprême

22 novembre 2024

22 novembre 2024

à fin de décharge de la majoration de 10 % afférente aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales en litige et a rejeté le surplus des conclusions de la requête d'appel

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008079804

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

Séners, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Somme, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000041986887

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites ".

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631149

Admin. suprême

12 octobre 1992

12 octobre 1992

X..., président-directeur général de la société Difuco, coupable du délit de fraude fiscale et solidairement tenu avec la société au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629144

Admin. suprême

20 février 1991

20 février 1991

X... se rattachent directement à sa qualité de dirigeant des sociétés susmentionnées ; qu'en les prenant il avait en vue non seulement la préservation de son patrimoine mais également celle des rémunérations

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621629

Admin. suprême

6 février 1985

6 février 1985

ET, D'AUTRE PART, DE MME VEUVE GEORGES Y... ET DES HERITIERS DE M. GEORGES Y...

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449383.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:473972.20230929

Admin. suprême

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Vincent Mahé, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042143064

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Sofibel, l'administration était fondée, en vertu de l'existence combinée, d'une part, de la dissolution sans liquidation de la société Sofibel par transmission universelle de patrimoine à la société PASE

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472835.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

Le 27 octobre 2016, cette dernière société a réinvesti plus de 50 % du montant du produit de cette cession en procédant à l'acquisition, auprès de la société Gaillard, de 291 parts sociales de la société

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615823

Admin. suprême

26 janvier 1977

26 janvier 1977

QUE LA SOCIETE ...

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037070267

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments suivants

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025912077

Admin. suprême

10 mai 2012

10 mai 2012

B...a créé la société civile Defi, à laquelle il a apporté, en échange de ses parts sociales, les 2 224 actions de la société Divalons Drive qui lui restaient, tandis que ses fils apportaient les 250 actions

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041108

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque les sociétés n'ont pas opté pour le régime des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu

Source officielle

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