tendant à l'annulation du jugement du 26 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles, sur la demande de l'association "Les amis de la terre du Val d'Ysieux", a annulé le permis de construire

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un premier jugement définitif en date du 10 janvier 1991, le tribunal administratif d'Orléans a annulé le permis de construire délivré le

Le Hir un permis de construire autorisant ce dernier à procéder à l'extension d'une maison d'habitation située au lieu-dit "Perros", a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi

rejetant les conclusions de cette société tendant à l'annulation des arrêtés des 6 juillet, 12 avril et 7 décembre 1995 et du 5 janvier 1996 du maire de Bois-le-Roi rejetant les demandes de permis de construire

X... un permis de construire une maison d'habitation sur le terrain qui lui a été cédé par la section de Senicroze ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu 2°, sous le n° 158113, la requête

modification n° 2 du plan d'occupation des sols de la commune et contre l'arrêté du 22 septembre 1986 par lequel le maire de Faverges a accordé à la société civile immobilière "Les Airelles" un permis de construire

X... un permis de construire un bâtiment à usage de garage et de stockage ; 2°) de rejeter les requêtes de MM.

qu'il a, à la demande des asssociations "Environnement-Var" et "Les Amis de St-Raphaël et de Fréjus", annulé l'arrêté du 1er septembre 1988 par lequel le maire de St-Raphaël a accordé un permis de construire

d'appel de Nancy a, d'une part, annulé, à la demande de la commune de Dinsheim, le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 26 novembre 1992 en tant qu'il a annulé les trois permis de construire

jugement du 13 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du Maire de Paris en date du 14 décembre 1990 lui refusant le permis de construire

"Le Toit Familial" un permis de construire un immeuble dénommé "Le Labadia", il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître de conclusions tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un immeuble

administratif de Grenoble a, à la demande de Mme Marie-Claude Y... et autres, annulé l'arrêté du 24 juillet 1986, par lequel le maire de Lovagny (Haute-Savoie) a accordé à la société requérante un permis de construire

avril 1990, en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 12 août 1987 par lequel le préfet de la Nièvre lui a refusé le permis de construire

A... et Z... sont dirigées contre le même arrêté du 12 octobre 1990, par lequel le maire de Germigny-l'Evêque (Seine-et-Marne) a délivré un permis de construire à M.

délivré le 23 décembre 1992 par le maire de Narbonne à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE SENA-SUD, les requérantes ont expressément fait valoir devant la cour que le permis de construire contesté entrait dans

jugement du 19 novembre 1993 du tribunal administratif de Marseille, a annulé, à la demande de M. et Mme X..., l'arrêté du 3 octobre 1988 du maire de Pertuis (Vaucluse) lui délivrant un permis de construire

administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 juin 1994 du tribunal administratif de Bordeaux annulant à la demande de l'Association Cauderan le permis de construire

Y..., a annulé le permis de construire délivré le 3 décembre 1990 par le maire de Mont-de-Lans à la SCI "Objectif 3000" ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif ; 3°) de condamner