sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1982 ; 2°) de la décharger de ladite imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la convention fiscale

LUI ACCORDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005, après avoir remis à la charge de la société les sommes correspondant, pour la détermination du montant des crédits d'impôt

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 209 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES BENEFICES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT DETERMINES D'APRES LES REGLES FIXEES PAR LES ARTICLES 34 A 45, 53 A 58 ET 302 SEPTIES

Vu, enregistré le 10 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande au Conseil d'Etat d'annuler

Aux termes de l'article 216 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions " ; qu'aux termes de l'article 4 de la convention susvisée conclue entre

d'intégration et de la convention de sortie d'intégration, signées entre ces deux sociétés, et correspondant à l'impôt sur les sociétés auquel la SOCIETE SAGA AIR TRANSPORT a été assujettie au titre

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 4.

d'acquitter un précompte égal au crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues au I de l'article 158 bis.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1980, PRESENTEE PAR LA SOCIETE TREVAL, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST ...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1991 et le 25 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la S.A.R.L.

LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X, DEMEURANT A Z, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 18 FEVRIER

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n° 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 ; - le code des impositions sur les biens et services ; - le code général des impôts et le livre de procédures

le principe de l'imposition : Considérant que, d'une part, dans l'hypothèse où les bénéfices imposables d'un exercice ont été déterminés en application des dispositions de l'article 38 du code général

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 99 du code général des impôts, relatif à la détermination des bénéfices

impositions supplémentaires ; Sur le droit à une imposition distincte des époux : Considérant qu'aux termes de l'article 6 du code général des impôts : (...) 4 Les époux font l'objet d'impositions distinctes

le jugement en date du 21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la "Société d'informatique de la construction" ("S.I.C.") la réduction de l'imposition à l'impôt sur les sociétés

au titre des années 1977 à 1979 ; 2°) prononce la réduction de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code