lorsque le contribuable vérifié ne présente pas d'observations concernant un redressement ou que ses observations ne permettent pas d'en critiquer utilement le bien-fondé, dès lors qu'elles se bornent à contester

valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977 par avis de mise en recouvrement du 21 décembre 1978, 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée

années 1971 à 1975 et à la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Verdun ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées

COMMUNE DE STRASBOURG, 2O DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA MEME COMMUNE ; 2O LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. () 2° La contestation

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT

pour le bénéfice du régime du forfait ayant été révélé par la vérification de comptabilité, la situation de taxation d'office pour défaut de déclaration ne fait pas obstacle à ce que le contribuable conteste

179 DU CODE DE PROCEDER, PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE, A L'IMPOSITION DES REVENUS DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 ; QUE LE REQUERANT QUI N'EST PLUS, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, RECEVABLE A CONTESTER

En outre, s'il n'est pas contesté que M.

l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1971 et 1972 et des cotisations à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1970 et 1973 ; 2° la décharge des impositions contestées

les moyens tirés de l'irrégularité des avis du conseil médical départemental et de l'insuffisance de motivation de la décision de non renouvellement du congé de longue durée de Mme A, soulevés pour contester

Considérant qu'il résulte de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales que les contestations qui portent sur la régularité en la forme de l'acte ne ressortissent pas à la compétence du juge de

pour le bénéfice du régime du forfait ayant été révélé par la vérification de comptabilité, la situation de taxation d'office pour défaut de déclaration ne fait pas obstacle à ce que le contribuable conteste

montant de 26 912,13 F de droits et 5 012,10 F de pénalités ; que dans cette mesure les conclusions de la requête sont devenues sans objet ; Sur la procédure d'imposition : En ce qui concerne la régularité

des pénalités auxquelles il a été assujetti, respectivement, au titre de chacune des années 1975, 1976 et 1977 et au titre de l'année 1975 ; 2°) lui accorde la décharge des droits et des pénalités contestés

portant sur l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité ; / 2° Soit d'une contestation portant sur la régularité du titre de perception. / Les contestations du titre de perception ont pour

AVRIL 1950 ; QUE PAR SUITE LA REQUERANTE N'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS FONDEE A SE PREVALOIR, SUR LE FONDEMENT DU DECRET DU 19 AVRIL 1946, DE L'ABSENCE DE COMMUNICATION DE SES NOTES ANNUELLES POUR CONTESTER

redressement à l'issue d'une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble d'un contribuable ; En ce qui concerne le moyen tiré d'une interprétation administrative : Cons. que, pour contester

solidaire, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que la commission de recours ayant pris le 30 avril une nouvelle décision de rejet au fond du recours du requérant, celui-ci n'est plus fondé à contester

pièces du dossier soumis au juge du fond que la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas commis d'erreur de droit, ni dénaturé les écritures du requérant en estimant que Mme A a bien entendu contester