X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 2002, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

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janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué

X... fait valoir qu'il a tissé de fortes relations amicales et sociales en France tant auprès de ses employeurs que d'amis personnels et qu'il a toujours travaillé régulièrement, il ressort des pièces

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demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune du Lamentin Martinique , °2- accorde la décharge de l'imposition contestée

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du ministère du budget, en vertu de la délégation de signature que lui a accordée le MINISTRE DU BUDGET, par arrêté du 19 avril 1993, à l'effet de signer tous actes, à l'exception des décrets, dans la

X soutient qu'il court des risques personnels en cas de retour en Algérie compte tenu de son origine berbère et de ses activités politiques, il n'apporte pas d'éléments suffisamment probants permettant

1er de l'ordonnance n° 45-2631 du 2 novembre 1945 relative à la nomination des professeurs titulaires de chaire...

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Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

relatives aux manquements aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations découle de la loi et non du décret, qui se borne à

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 avril 1988 du tribunal administratif de Paris, par lequel ce tribunal a déclaré non fondée l'exception d'illégalité qui lui été soumise

aux comités techniques paritaires, alors en vigueur, pour se prononcer sur un projet de statut particulier relatif à ces personnels ; que la composition de ce comité a été fixée en tenant compte des résultats

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la compagnie diamantaire d'Anvers, dont le siège social est ... et élisant domicile en sa succursale sise ..., représentée par son administrateur délégué

CONTESTE LE MONTANT, RETENU PAR LE SERVICE, DES SALAIRES A INSCRIRE AU DEBIT DU COMPTE D'EXPLOITATION DE 1975, IL N'APPORTE PAS LA PREUVE DE L'INEXACTITUDE QU'IL ALLEGUE, ALORS QUE CE MONTANT EST CELUI

statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat () ".

dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-8, l. 133-14, L. 136-2 et L. 136-3 ; Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre III du code des communes et relative