SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE CEREPY demande à la cour ; 1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

particulières à Mayotte, soit à adapter le contenu de cette législation à ces caractéristiques et contraintes particulières ; que Mme B soutient que serait contraire à la Constitution l'interprétation

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite confirmée par une décision

de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant une telle décision. 3.

Article 2 : Le jugement de tribunal administratif de Poitiers endate du 10 février 1982 est réformé en ce qu'il a de contraireà la présente décision.

Bourdois demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0821230/52 du 7 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " 2.

techniques, opérationnelles et environnementales pertinentes ainsi que de tout changement intervenu au niveau de ces contraintes. / Cette opération est fondée sur une analyse objective des possibilités

Considérant, en deuxième lieu, que Mme B... soutient, également, que sa demande de mise à la retraite anticipée a été formulée sous la contrainte économique résultant de la perspective de perte de son

Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 mars 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme B A enregistré sous le n° 454374 dirigées

code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision

B A a formé opposition devant le tribunal administratif de Grenoble à la contrainte émise le 26 mars 2019 par Pôle emploi en recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de

X... était propriétaire à Toulon était destiné à être vendu et non à être loué ; que les circonstances qui ont contraint le requérant à quitter Toulon sont sans incidence sur son assujettissement à la

apparemment en bonne santé avant son incorporation, d'une vraisemblance ou d'une simple hypothèse médicale, ni des conditions générales de service partagées par l'ensemble des militaires soumis à des contraintes

X fait valoir qu'il n'a commis les infractions qui lui sont reprochées que sous la contrainte, il résulte des principes généraux du droit applicables à l'extradition qu'il n'appartient pas aux autorités

A RENONCE A LA SUCCESSION DE SON MARI ; QUE, D'AUTRE PART, LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE , PAR DECISION EN DATE DU 30 JUILLET 1970, A ACCUEILLI L'OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE PAR LA DAME X. , QUI FAISAIT

représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA GAUDE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision

X... doit être regardé comme établissant qu'il serait exposé à des risques graves dans son pays et que la décision du 22 mai 2001 par laquelle le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE a fixé l'Algérie comme pays à

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt susvisé, M.