X... a été recruté par les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) le 1er avril 1982 par un contrat d'une durée de onze mois ; qu'il a conclu avec cette même autorité

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt : 4.

ET L'ARRETE DU 29 MARS 1950 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 16 JUIN 1948, FIXANT LE STATUT DES AGENTS SUR CONTRAT

la SARL STVI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre à l'Etat d'exercer le pouvoir réglementaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, afin de déterminer

Considérant, d'autre part, que l'article L. 132-23 du code des assurances énumère les catégories de contrats non rachetables, qui n'ouvrent jamais droit à remboursement des primes en cas de non-survenance

Pour ce faire, le district a passé un contrat de crédit-bail d'une durée de 15 ans à compter du 1er juin 1996 avec cette société.

Pour ce faire, le district a passé un contrat de crédit-bail d'une durée de 15 ans à compter du 1er juin 1996 avec cette société.

Pour ce faire, le district a passé un contrat de crédit-bail d'une durée de 15 ans à compter du 1er juin 1996 avec cette société.

de fourniture de chaleur de longue durée avec garantie totale des installations ; que le prix convenu avec les clients comprend alors des redevances annuelles stipulées comme étant la contre-partie de

salariée, ont droit à une aide de l'Etat qui est servie pendant une durée déterminée et dont le montant varie en fonction, d'une part, du temps écoulé depuis l'inscription comme demandeur d'emploi, d'autre

salariée, ont droit à une aide de l'Etat qui est servie pendant une durée déterminée et dont le montant varie en fonction, d'une part, du temps écoulé depuis l'inscription comme demandeur d'emploi, d'autre

des sommes lui revenant pour les années 1991/1992 à 2004/2005, au titre du contrat d'association à l'enseignement public conclu le 15 janvier 1982 entre l'Etat, l'école privée mixte Notre Dame, et l'OGEC

par comparaison (...) 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe. (...) ".

4 446 692 euros au titre du préjudice et 55 387,57 euros au titre des frais d'expertise ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Grau-du-Roi la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non

de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. / Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires

Dans ce cas, les ministres chargés de l'énergie et du budget peuvent également allonger la durée du contrat d'achat () ".

Y... se prévaut de ce que lors de chaque renouvellement des contrats à durée déterminée des agents servant en coopération, les indices de rémunération sont majorés pour tenir compte de l'ancienneté accrue

Le contrat peut être conclu pour une période maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats conclus successivement ne peut excéder six ans.

libellés à son nom.

/d'une fin de contrat de travail à durée déterminée (...) ". 8.