; que l'article XII de cette convention stipulait notamment : " ... l'institut français du pétrole et le centre national d'exploitation des océans bénéficient pour le financement des travaux faisant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 ; - le décret n°

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 juin et 12 octobre 1999, présentés pour M. Claude Y..., demeurant ... ; M.

21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; Vu le code de l'environnement ; Vu l'arrêté du 17 avril 1981 modifié, fixant les listes des

République de Tunisie en matière de séjour et de travail, fait à Paris, le 17 mars 1988 ; Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 17 janvier et le 17 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentés pour Mme Ping Y..., épouse X..., demeurant

au versement d'une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 12 décembre 2018 et le 4 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'éducation nationale demande au Conseil d'Etat

LES INTERETS ECHUS LE 7 SEPTEMBRE 1981 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Charte de l'environnement ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les conventions n° 142 et n° 158

, modifiée ; Vu la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 ; Vu le décret n° 82-809 du 22 septembre 1982 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Il résulte, d'autre part, de l'instruction que l'intéressé, après avoir été condamné à plusieurs reprises par les juridictions pénales entre janvier 1984 et mars 1985, principalement pour des faits d'atteinte

d'administration ; 2°) annule le refus de la directrice de l'Ecole nationale d'administration de faire application du premier alinéa de l'article 29 du décret du 27 septembre 1982 en fixant au 31 décembre

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur, - les observations de la SCP

du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 17 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE

Vu la décision en date du 11 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur les requêtes de l'ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE, de la CONFEDERATION PAYSANNE, de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée relative à l'enseignement supérieur ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ; Vu le décret