nationales de programme, est subordonnée à la conclusion d'une convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel au nom de l'Etat et la personne qui demande l'autorisation.

s'agit ; Considérant que le MINISTRE DU BUDGET met en cause la validité de l'option pour le paiement de la taxe forfaitaire de 15 % exercée par la société anonyme Alo et soutient que la cour administrative

, DE L'OBLIGATION CONSENTIE PAR LADITE SOCIETE DE PARTICIPER A LA REALISATION D'OUVRAGES PUBLICS COMMUNAUX ; QUE CES DERNIERES STIPULATIONS ONT EU POUR EFFET DE CONFERER A LA CONVENTION DONT S'AGIT LE

ont passé le 24 octobre 1983 une convention par laquelle celle-là confiait à celle-ci la réalisation d'un programme de construction, sur son territoire, portant sur sept logements locatifs et sur trois

social est ..., représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE ANONYME INNOTHERA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 novembre 1985 par lequel le tribunal

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE TALANT, à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE L'AGGLOMERATION DIJONNAISE ou S.E.M.A.A.D., à la société anonyme "Entreprise Dijonnaise

passée par la S.A.R.L.

" (G.I.L.) a, en vertu d'une convention passée le 27 avril 1973 avec la ville de Coulommiers, été chargée de réaliser l'aménagement et les équipements d'une zone d'aménagement concerté située sur le territoire

, d'autre part, un échéancier de paiement de ces contributions ; que les stipulations conventionnelles précisaient que ce paiement était subordonné à des appels de fonds de la direction départementale

annexes pour dépassement du plafond légal de densité ; 2°) statuant au fond, annule ce jugement et prononce la décharge ou la réduction de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

4-8 d'une convention de kiosque téléphonique passée le 25 octobre 1988 avec le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace ; Vu 2°) sous le n° 111 684, l'ordonnance en date du 20 novembre

PASSEE LE 13 JUIN 1950 ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA SEINE ET LA SOCIETE ANONYME ...

paiement.

En l'absence de paiement par la société Atlanco Limited, l'administration fiscale a, en application de l'article 1724 quater du code général des impôts, notifié le 12 septembre 2016 à la société Bouygues

Vu la requête, enregistrée le 26 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société ENFENCONFIANCE, représentée par sa gérante, Mme Fabienne DUISIT, et dont le siège social

Vu la requête présentée par la compagnie X..., société anonyme, représentée par son président-directeur général en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le

à la convention de concession passée le 26 mars 1970 entre l'Etat et Cofiroute aurait pour objet ou pour effet de conférer un avantage financier à cette société en méconnaissance des dispositions de la

Par un arrêt n° 16NT00321 du 22 février 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête d'appel de la compagnie des parcs et passeurs du Mont-Saint-Michel, venant aux droits de la société

et à concurrence des seules commandes passées à la SARL SCADI par des entreprises tierces établies au Tchad et suscitées par un démarchage commercial de ces entreprises par la société Soner, diligence

invoqué en appel par la requérante tiré de ce que sa position conventionnelle de mandataire des collectivités concédantes lui interdisait de comprendre, dans ses recettes soumises à l'impôt sur les sociétés