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3 400 résultats pour « créanciers de la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628533

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT -Compétence de la juridiction administrative - Absence - Créance ayant pour origine un

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032112574

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616045

Admin. suprême

16 avril 1982

16 avril 1982

CONTESTE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION D'UNE CREANCE COMPTABILISEE EN PERTE AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 JUILLET 1971, DE PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES CONSTITUEES AU TITRE DES

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007689359

Admin. suprême

9 novembre 1983

9 novembre 1983

, DE PRODUIRE LEURS CREANCES DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS REGISSANT LES COMPETENCES RESPECTIVES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039112469

Admin. suprême

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Eiffage Energie Guadeloupe a saisi, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007682896

Admin. suprême

30 mars 1984

30 mars 1984

DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE -Créance d'un établissement public hospitalier relative aux frais d'hopitalisation d'un malade payant - Comptétence administrative [sol. impl.].

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235867

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

requête tendant, d'une part, à la décharge ou la réduction de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1988, et, d'autre part, à la constatation d'une créance

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:466569.20240118

Admin. suprême

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198426

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

La constatation de cette créance, qui n'est pas imposable, améliore les résultats de l'entreprise et contribue au renforcement des fonds propres./ La créance est remboursée au terme des cinq années suivant

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651732

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.

Source officielle
CE

10 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007679215

Admin. suprême

11 février 1983

11 février 1983

SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES SUR DES MEUBLES ET IMMEUBLES A COMPTER DU JUGEMENT PORTANT REGLEMENT JUDICIAIRE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION QUI S'IMPOSE A L'ADMINISTRATION COMME A TOUS AUTRES CREANCIERS

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309998

Admin. suprême

8 août 2008

8 août 2008

de France-IART : Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006498

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel ; Vu le code de procédure

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965981

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

sur les provisions pour dépréciation des créances détenues sur la banque IBEC.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034514933

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

Vu la procédure suivante : La société Franki Fondation a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été soumise, au titre de l'exercice

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007749451

Admin. suprême

30 juin 1989

30 juin 1989

18-03-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE -Recours dirigé contre un état exécutoire en vue du recouvrement d'un trop perçu

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472707.20241107

Admin. suprême

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 435323 du 29 septembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'arrêt n° 17NT03250 du 5 juillet 2019 par lequel la cour administrative

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469903.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Vu la procédure suivante : La société Nutrixo a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020061348

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

l'annulation du jugement du 21 novembre 2002 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer une somme de 642 840 F correspondant à une créance

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449498.20220310

Admin. suprême

10 mars 2022

10 mars 2022

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 245-801 du 10 décembre 2020, la cour de discipline budgétaire et financière a condamné M.

Source officielle

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