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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628533
26 juillet 1991
19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT -Compétence de la juridiction administrative - Absence - Créance ayant pour origine un
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032112574
26 février 2016
Vu la procédure suivante : M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616045
16 avril 1982
CONTESTE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION D'UNE CREANCE COMPTABILISEE EN PERTE AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 JUILLET 1971, DE PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES CONSTITUEES AU TITRE DES
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007689359
9 novembre 1983
, DE PRODUIRE LEURS CREANCES DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS REGISSANT LES COMPETENCES RESPECTIVES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039112469
18 septembre 2019
Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Eiffage Energie Guadeloupe a saisi, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007682896
30 mars 1984
DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE -Créance d'un établissement public hospitalier relative aux frais d'hopitalisation d'un malade payant - Comptétence administrative [sol. impl.].
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008235867
12 janvier 2005
requête tendant, d'une part, à la décharge ou la réduction de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1988, et, d'autre part, à la constatation d'une créance
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:466569.20240118
18 janvier 2024
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198426
20 mars 2013
La constatation de cette créance, qui n'est pas imposable, améliore les résultats de l'entreprise et contribue au renforcement des fonds propres./ La créance est remboursée au terme des cinq années suivant
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034651732
10 mai 2017
L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.
10 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007679215
11 février 1983
SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES SUR DES MEUBLES ET IMMEUBLES A COMPTER DU JUGEMENT PORTANT REGLEMENT JUDICIAIRE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION QUI S'IMPOSE A L'ADMINISTRATION COMME A TOUS AUTRES CREANCIERS
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309998
8 août 2008
de France-IART : Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006498
6 juin 2007
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel ; Vu le code de procédure
CETAT:CETATEXT000036965981
30 mai 2018
sur les provisions pour dépréciation des créances détenues sur la banque IBEC.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000034514933
28 avril 2017
Vu la procédure suivante : La société Franki Fondation a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été soumise, au titre de l'exercice
4 SS
CETAT:CETATEXT000007749451
30 juin 1989
18-03-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE -Recours dirigé contre un état exécutoire en vue du recouvrement d'un trop perçu
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472707.20241107
7 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une décision n° 435323 du 29 septembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'arrêt n° 17NT03250 du 5 juillet 2019 par lequel la cour administrative
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469903.20230726
26 juillet 2023
Vu la procédure suivante : La société Nutrixo a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020061348
31 décembre 2008
l'annulation du jugement du 21 novembre 2002 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer une somme de 642 840 F correspondant à une créance
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449498.20220310
10 mars 2022
Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 245-801 du 10 décembre 2020, la cour de discipline budgétaire et financière a condamné M.
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