C demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête d'appel tendant à l'annulation de l'ordonnance du vice-président

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 octobre 2002 par laquelle la commission supérieure des soins gratuits a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 8 mars 2002 de la

du centre hospitalier du Puy-en-Velay et appel incident de MmeF..., la cour administrative d'appel de Lyon a, par un arrêt du 10 janvier 2017, également retenu l'existence de fautes ayant entraîné une

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1988 au 3 juin 1993, par des frais d'études, la part correspondante des impôts, taxes et frais généraux, et les frais financiers qui leur sont liés et, d'autre part, exclu du droit à réparation divers

admis à déduire le montant de leurs frais professionnels réels à condition qu'ils soient dûment justifiés, cette disposition ne permet pas de cumuler la déduction de frais réels, même pour partie, avec

Il supporte tous les frais d'exploitation.

Il supporte tous les frais d'exploitation.

exposés par elles et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt en date du 23 avril 1992 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

dans le délai de trois semaines à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais exposés

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

Par une décision n° 140027 du 20 mai 2015, la Commission centrale d'aide sociale a, avant de statuer sur l'appel formé par Mme D...contre la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Orne

situé ... (93012) ; le SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE CFDT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel

Blaise B, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 22 février 2005 au greffe de cour administrative d'appel de Paris ; M.

Faute pour le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis prévus par l'article L. 311-4 et par le présent article dans le délai prescrit par la décision administrative, il y est pourvu à ses frais

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08LY01605 du 9 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, sur appel du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique

Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier le montant de leurs frais réels ..." ; Considérant que M.

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FRANCAISE, dont le siège social est 5, place de la Pyramide, à Puteaux (92800) ; la SA CARBOXYQUE FRANCAISE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 9 février 1993 par lequel la cour administrative d'appel

LES INTERESSES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS" ; CONSIDERANT QUE LES FRAIS DE TRANSPORT QUE LES CONTRIBUABLES EXPOSENT POUR SE RENDRE A LEUR LIEU DE TRAVAIL ET EN REVENIR