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1 404 résultats pour « décision antérieure ayant déclaré la demande fondée en son principe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021031763

Admin. suprême

10 juillet 2009

10 juillet 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 2008, tel que rectifié par l'ordonnance du 2 février 2009, par lequel le tribunal administratif de Nîmes l'a déclaré inéligible pour

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:461220.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008213973

Admin. suprême

4 février 2005

4 février 2005

YX, aucune méconnaissance du principe d'impartialité ; Sur le bien-fondé de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 du décret du 8 octobre 1996 relatif à l'accès

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008012940

Admin. suprême

28 mai 2003

28 mai 2003

l'annulation de l'arrêt en date du 29 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui ont procédé

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037205127

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il se prononce sur les rappels dus au titre des années 2011 à 2013 ; 2°) réglant l'affaire au fond, à titre principal de faire droit à sa demande

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037220668

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il se prononce sur les rappels dus au titre des années 2011 à 2013 ; 2°) réglant l'affaire au fond, à titre principal de faire droit à sa demande

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271428

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il se prononce sur les rappels dus au titre des années 2011 à 2013 ; 2°) réglant l'affaire au fond, à titre principal de faire droit à sa demande

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271429

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il se prononce sur les rappels dus au titre des années 2011 à 2013 ; 2°) réglant l'affaire au fond, à titre principal de faire droit à sa demande

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271430

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il se prononce sur les rappels dus au titre des années 2011 à 2013 ; 2°) réglant l'affaire au fond, à titre principal de faire droit à sa demande

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271431

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il se prononce sur les rappels dus au titre des années 2011 à 2013 ; 2°) réglant l'affaire au fond, à titre principal de faire droit à sa demande

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271432

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il se prononce sur les rappels dus au titre des années 2011 à 2013 ; 2°) réglant l'affaire au fond, à titre principal de faire droit à sa demande

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271433

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il se prononce sur les rappels dus au titre des années 2011 à 2013 ; 2°) réglant l'affaire au fond, à titre principal de faire droit à sa demande

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271434

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il se prononce sur les rappels dus au titre des années 2011 à 2013 ; 2°) réglant l'affaire au fond, à titre principal de faire droit à sa demande

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271435

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il se prononce sur les rappels dus au titre des années 2011 à 2013 ; 2°) réglant l'affaire au fond, à titre principal de faire droit à sa demande

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271436

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il se prononce sur les rappels dus au titre des années 2011 à 2013 ; 2°) réglant l'affaire au fond, à titre principal de faire droit à sa demande

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034445506

Admin. suprême

19 avril 2017

19 avril 2017

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du directeur de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) du

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330491

Admin. suprême

25 mai 2010

25 mai 2010

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627123

Admin. suprême

19 juin 1991

19 juin 1991

à cette vérification ; qu'ainsi l'administration était fondée à fixer d'office son chiffre d'affaires et son bénéfice pour la détermination des droits de taxe sur la valeur ajoutée dus et de sa cotisation

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620155

Admin. suprême

3 mars 1986

3 mars 1986

en décharge des compléments d'imposition à l'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1966, 1967 et 1968 ; 2° lui accorde la décharge

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032629939

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 mai 2014 par lequel le préfet de la Corrèze a déclaré son cheptel détenu au lieu dit " Le

Source officielle

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