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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021031763
10 juillet 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 2008, tel que rectifié par l'ordonnance du 2 février 2009, par lequel le tribunal administratif de Nîmes l'a déclaré inéligible pour
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:461220.20250404
4 avril 2025
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008213973
4 février 2005
YX, aucune méconnaissance du principe d'impartialité ; Sur le bien-fondé de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 du décret du 8 octobre 1996 relatif à l'accès
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008012940
28 mai 2003
l'annulation de l'arrêt en date du 29 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui ont procédé
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037205127
11 avril 2018
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il se prononce sur les rappels dus au titre des années 2011 à 2013 ; 2°) réglant l'affaire au fond, à titre principal de faire droit à sa demande
CETAT:CETATEXT000037220668
CETAT:CETATEXT000037271428
CETAT:CETATEXT000037271429
CETAT:CETATEXT000037271430
CETAT:CETATEXT000037271431
CETAT:CETATEXT000037271432
CETAT:CETATEXT000037271433
CETAT:CETATEXT000037271434
CETAT:CETATEXT000037271435
CETAT:CETATEXT000037271436
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034445506
19 avril 2017
Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du directeur de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) du
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022330491
25 mai 2010
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007627123
19 juin 1991
à cette vérification ; qu'ainsi l'administration était fondée à fixer d'office son chiffre d'affaires et son bénéfice pour la détermination des droits de taxe sur la valeur ajoutée dus et de sa cotisation
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620155
3 mars 1986
en décharge des compléments d'imposition à l'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1966, 1967 et 1968 ; 2° lui accorde la décharge
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629939
10 décembre 2014
A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 mai 2014 par lequel le préfet de la Corrèze a déclaré son cheptel détenu au lieu dit " Le
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