Considérant que les requêtes visées ci-dessus se rapportent au même litige ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

juge administratif de droit commun, c'est-à-dire, s'agissant d'un officier, du Conseil d'Etat, à l'exception des questions relatives à l'existence, à l'origine médicale et au degré de l'invalidité, lesquelles

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de l'EARL Valette ; 1.

Par sa décision n° 2016-590 QPC du 21 octobre 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure contraire au droit au respect de la vie privée et au secret

relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

DES CONCLUSIONS ET DES MOYENS POUR SOUTENIR QUE LADITE DECISION EST ENTACHEE D'IRREGULARITE ; CONSIDERANT ENFIN QUE, SI LA COMMISSION EVOQUE DANS SA DECISION AVANT DIRE DROIT DU 26 NOVEMBRE 1979 LES

X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions du °1 de l'article 196 précité ; qu'en l'absence de difficulté sérieuse sur une question de droit échappant à la compétence du juge administratif, il

En quatrième lieu, si le juge administratif a la faculté d'ordonner avant dire droit la production devant lui, par les administrations compétentes, des documents dont le refus de communication constitue

Le droit à l'intégrité physique fait partie du droit au respect de la vie privée au sens de ces stipulations, telles que la Cour européenne des droits de l'homme les interprète.

dire droit en date du 7 septembre 1999, le tribunal, après avoir écarté la fin de non-recevoir opposée par les défendeurs, a ordonné une expertise afin de déterminer l'origine des retards et l'étendue

ET A ORDONNE AVANT-DIRE-DROIT UNE EXPERTISE POUR APPRECIER LES PREJUDICES SUBIS; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; VU

borné à faire état de l'une des énonciations de la décision attaquée ; que le moyen tiré de ce qu'il aurait commis une erreur de droit doit, par suite, être écarté ; 6.

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) de vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est ou n'a été irrégulièrement mise en oeuvre à son égard ; 2°) avant-dire droit, de saisir la Cour européenne des

DIRECT ENERGIE, dont le siège est 2 bis rue Louis Armand à Paris (75015), représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE DIRECT ENERGIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à

DE LEURS DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE, CONFIE A LA TUTELLE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA POPULATION ET DE L'ACTION SOCIALE DE LA GIRONDE QUI L'A MAINTENU EN PLACEMENT DANS UNE FAMILLE DU Y...

Considérant que, par une décision du 11 février 2002, le maire de Scionzier a exercé le droit de préemption urbain de la commune sur un bien immobilier situé 13 avenue de la Route Blanche et mis en vente

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société CMCIC Lease ; Considérant ce qui suit : 1.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Cora. Considérant ce qui suit : 1.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Locindus. Considérant ce qui suit : 1.