les considérations qui l'ont fondée, ne sauraient être interprétées comme imposant une motivation en la forme de la décision qui serait une condition de légalité de cette dernière ; que le moyen tiré

X... la somme de 2 200 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré. / Pour l'application de l'alinéa qui précède, les personnes sont

A, sans qu'aucun élément ne permette d'identifier sa date de publication.

à son égard révélée par la décision de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement du 26 juin 2017 ; 3°) d'annuler les décisions nommant les membres de la Commission nationale

Si la réduction des bases imposables opérée par le ministre est inférieure aux prétentions de la société, celle-ci, se bornant à prendre acte du dégrèvement, n'apporte aucun élément de nature à établir

B...et autres et de la commune de Chimilin et autres sont dirigées contre le même décret du 23 août 2013 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la fin de non-recevoir

d'imposition et non à l'interprétation dutexte fiscal, seule visée par ledit article L. 80 A ; qu'il ne peut davantage les invoquer sur le fondement de l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre

en date du 6 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai 1) a annulé le jugement du 2 octobre 1997 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a omis de statuer sur le bien-fondé

un mémoire en réplique ; que, dès lors, l'absence de communication à la société requérante du mémoire, enregistré le 23 novembre 1983, veille de l'audience, par lequel l'administration répondait au fond

Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre ces deux arrêtés ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les interventions : 3.

X... n'apporte à l'appui de ces griefs aucun élément qui n'ait été débattu devant le tribunal administratif de Nice ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter ces

X soutient que la procédure de notation des stages n'aurait pas été impartiale et que certains élèves auraient bénéficié d'affectations privilégiées, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucun élément

Sur le non-lieu : 2.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE ANONYME SERVEC, spécialisée dans la vente à l'exportation de camions et de

public et à la Commission nationale du débat public, alors applicable et désormais codifié à l'article R. 121-2 du même code, que la Commission nationale du débat public doit être saisie de tous les

fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A ont été soumis, au titre de leurs activités de bar-restaurant-hôtel

est fondée à soutenir que ces dernières conclusions sont irrecevables dès lors qu'elle a agi en tant que pouvoir adjudicateur et non en tant qu'entité adjudicatrice ; 13.

un montant de 255 000 F, il n'apporte, à l'appui de ces allégations, aucune justification ; Considérant qu'il suit de là que M.