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20 juin 1999, ainsi que l'arrêté du 22 octobre 1999 du préfet du Loiret ordonnant le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de la commune de Coudray ; 2°) statuant au fond, d'annuler la décision

Ces requêtes présentant à juger des questions semblables, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision. Sur le cadre juridique : 3.

.) / Dans l'hypothèse où aucune des propositions soumises au conseil de discipline, y compris celle consistant à ne pas prononcer de sanction, n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, le

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Caen du 25 mars 2008 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

JEAN , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR ET DU PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR DU 9 JUILLET 1971 PORTANT NOTATION POUR L'ANNEE JUDICIAIRE 1970-

Y... doit être regardée comme constituant un procédé de publicité commerciale par la voie de la presse, il résulte de l'instruction que cette annonce concernait une réunion tenue à Mende, en Lozère, et

Cosmin A ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la Commission des recours des réfugiés du 15 février 2007 est annulée.

est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois cedex (94136), représenté par son directeur général ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1º) d'annuler la décision

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