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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038088191
30 janvier 2019
ou l'avis révélant la non-conformité est intervenu. / Pour l'application du quatrième alinéa, sont considérés comme des décisions juridictionnelles ou des avis rendus au contentieux les décisions du Conseil
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868694
30 avril 2009
Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : (...) 6° Les comptables des deniers communaux
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008069569
21 mars 2001
des pièces du dossier que la notice explicative jointe au dossier de l'enquête publique était conforme aux dispositions précitées du code de l'expropriation ; que la circonstance qu'elle ne mentionnait
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029835132
3 décembre 2014
Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:458966.20240426
26 avril 2024
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, d'une part, que la notion de " mesure d'effet équivalent " inclut toute réglementation commerciale des Etats membres susceptible
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:490445.20240123
23 janvier 2024
L'article R. 223-2 du même code dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. 6.
CETAT:CETATEXT000042512357
3 novembre 2020
Il résulte de l'instruction que M. C...
CETAT:CETATEXT000042512358
Le même article dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. 5.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008236694
29 juin 2005
Cette désignation porte au minimum sur toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération doit avoir lieu.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000034940716
14 juin 2017
Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu son avis le 2 avril 2015 ; que, dès lors, le moyen tiré du défaut de consultation
CETAT:CETATEXT000042512356
CETAT:CETATEXT000029781243
19 novembre 2014
A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...)
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008177799
5 juillet 2004
Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081845
24 février 2017
Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers que, postérieurement à l'introduction des requêtes, les dispositions du protocole assortissant la décision attaquée relatives aux conditions de recueil
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042356862
22 septembre 2020
Il résulte de l'instruction que M. B...
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007954034
21 avril 1997
la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées (...) avant : (...) c) Toute opération d'aménagement réalisée par la commune ou pour son
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475782.20250520
20 mai 2025
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le dernier moyen de son pourvoi, que Mme B est seulement fondée à demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêt qu'elle attaque
CETAT:CETATEXT000036811197
13 avril 2018
écrite et motivée d'un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. / Cette décision est inscrite sur un registre mentionnant l'état civil de l'intéressé et la date et l'heure auxquelles
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630776
30 décembre 2009
A pour déterminer sa rémunération à l'occasion de son reclassement, le tribunal administratif de Marseille a commis une erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:447513.20211224
24 décembre 2021
Il ressort des pièces du dossier que l'analyse d'impact prévue par l'article 90 de la loi du 6 janvier 1978 a été transmise à la CNIL avant que celle-ci rende son avis.
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