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827 résultats pour « décision n'ayant pas au principal autorité de la chose jugée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008011043

Admin. suprême

10 mars 1999

10 mars 1999

CLINIQUE PAOFAI demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 septembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur le recours du territoire de la Polynésie Française, réformé le jugement

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143082

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Les requérants ne sauraient utilement faire état, sur ce point, d'une décision de la cour d'appel de Paris du 11 janvier 2018, laquelle n'a pas d'autorité de chose jugée dans le présent litige et ne statue

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459208.20221223

Admin. suprême

23 décembre 2022

23 décembre 2022

. / Il comporte au minimum les éléments suivants : / b) () ii) pour un vin bénéficiant d'une indication géographique, ses principales caractéristiques analytiques ainsi qu'une évaluation ou une indication

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036682860

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

Par une ordonnance n° 1714228 du 3 octobre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de cette décision.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498256.20241022

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

publique, peut saisir le juge des référés sur le fondement de cet article.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007766077

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

en date du 26 novembre 1986 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Poitiers a annulé, d'une part, sa décision notifiée par lettre du commissaire de la République du 5 novembre 1985

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491959.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

() " et définit le seuil de signification comme le " montant au-delà duquel les décisions économiques ou le jugement fondé sur les comptes sont susceptibles d'être influencés ".

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008152705

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision publiée au Journal officiel le 27 juin 2000 et fixant la liste des administrateurs civils jugés aptes par le ministre de l'emploi

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007676932

Admin. suprême

20 janvier 1982

20 janvier 1982

ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 15 DECEMBRE 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473328.20240206

Admin. suprême

6 février 2024

6 février 2024

, qui exercent, en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle principale () ".

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028717860

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

Considérant, en deuxième lieu, que si le Conseil d'Etat statuant au contentieux, par sa décision du 30 mars 2011, a jugé que les services de recouvrement de l'impôt n'avaient commis aucune faute, la cour

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019703672

Admin. suprême

24 octobre 2008

24 octobre 2008

de justice passées en force de chose jugée, sont réputées régulières les impositions mentionnées à l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales, assises et liquidées avant la publication de la

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455300.20221223

Admin. suprême

23 décembre 2022

23 décembre 2022

C un jugement nos 1703719, 1704481 du 22 novembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492743.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

Avant de prendre sa décision, l'autorité administrative doit, en application de l'article L. 632-1 du même code, aviser l'étranger de l'engagement de la procédure et, sauf en cas d'urgence absolue, le

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604385

Admin. suprême

18 février 2011

18 février 2011

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 juin 2008 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers lui a infligé une sanction pécuniaire de 200 000 euros et

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630803

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

autorités politiques recrutent pour leur cabinet, par un choix discrétionnaire, des collaborateurs chargés d'exercer auprès d'elles des fonctions qui requièrent nécessairement, d'une part, un engagement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007958554

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

DE GOESWIN demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 17 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 29 juin

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029614379

Admin. suprême

20 octobre 2014

20 octobre 2014

A...demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042776

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

de la chose jugée qui s'attache à la décision susmentionnée du 22 juin 1984 du Conseil d'Etat, n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la responsabilité des constructeurs était engagée, sur le

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Par une décision n° 29-DCC-180 du 27 septembre 2019, l'Autorité de la concurrence a autorisé cette opération sous réserve de la mise en œuvre d'engagements proposés par la société SAFO, consistant, d'une

Source officielle

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