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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008011043
10 mars 1999
CLINIQUE PAOFAI demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 septembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur le recours du territoire de la Polynésie Française, réformé le jugement
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143082
22 juillet 2020
Les requérants ne sauraient utilement faire état, sur ce point, d'une décision de la cour d'appel de Paris du 11 janvier 2018, laquelle n'a pas d'autorité de chose jugée dans le présent litige et ne statue
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459208.20221223
23 décembre 2022
. / Il comporte au minimum les éléments suivants : / b) () ii) pour un vin bénéficiant d'une indication géographique, ses principales caractéristiques analytiques ainsi qu'une évaluation ou une indication
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036682860
7 mars 2018
Par une ordonnance n° 1714228 du 3 octobre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de cette décision.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498256.20241022
22 octobre 2024
publique, peut saisir le juge des référés sur le fondement de cet article.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007766077
1 mars 1989
en date du 26 novembre 1986 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Poitiers a annulé, d'une part, sa décision notifiée par lettre du commissaire de la République du 5 novembre 1985
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491959.20250708
8 juillet 2025
() " et définit le seuil de signification comme le " montant au-delà duquel les décisions économiques ou le jugement fondé sur les comptes sont susceptibles d'être influencés ".
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008152705
23 octobre 2002
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision publiée au Journal officiel le 27 juin 2000 et fixant la liste des administrateurs civils jugés aptes par le ministre de l'emploi
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007676932
20 janvier 1982
ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 15 DECEMBRE 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473328.20240206
6 février 2024
, qui exercent, en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle principale () ".
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028717860
12 mars 2014
Considérant, en deuxième lieu, que si le Conseil d'Etat statuant au contentieux, par sa décision du 30 mars 2011, a jugé que les services de recouvrement de l'impôt n'avaient commis aucune faute, la cour
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019703672
24 octobre 2008
de justice passées en force de chose jugée, sont réputées régulières les impositions mentionnées à l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales, assises et liquidées avant la publication de la
ECLI:FR:CECHS:2022:455300.20221223
C un jugement nos 1703719, 1704481 du 22 novembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes.
ECLI:FR:CEORD:2024:492743.20240329
29 mars 2024
Avant de prendre sa décision, l'autorité administrative doit, en application de l'article L. 632-1 du même code, aviser l'étranger de l'engagement de la procédure et, sauf en cas d'urgence absolue, le
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604385
18 février 2011
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 juin 2008 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers lui a infligé une sanction pécuniaire de 200 000 euros et
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630803
30 décembre 2009
autorités politiques recrutent pour leur cabinet, par un choix discrétionnaire, des collaborateurs chargés d'exercer auprès d'elles des fonctions qui requièrent nécessairement, d'une part, un engagement
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007958554
12 mai 1997
DE GOESWIN demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 17 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 29 juin
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029614379
20 octobre 2014
A...demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008042776
15 décembre 2000
de la chose jugée qui s'attache à la décision susmentionnée du 22 juin 1984 du Conseil d'Etat, n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la responsabilité des constructeurs était engagée, sur le
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722
22 juillet 2022
Par une décision n° 29-DCC-180 du 27 septembre 2019, l'Autorité de la concurrence a autorisé cette opération sous réserve de la mise en œuvre d'engagements proposés par la société SAFO, consistant, d'une
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