ont été entendus : - Me Le Bret-Desaché, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire

X... une somme, dont il ne conteste pas le montant, réparant le préjudice que cette décision avait causé à l'intéressé en le privant du bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi ; Considérant, en premier

demande, des requérants et des autres parties intéressées" ; Considérant que ces dispositions imposent à la Cour des comptes, dans le cadre de la procédure de gestion de fait, de mettre les requérants

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06NC00181 du 7 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, d'une part, a annulé le jugement n° 0400803 du 1er décembre 2005 du

de Douai, faisant partiellement droit aux conclusions de l'appel interjeté par la société Hacot et Colombier, a, en premier lieu, annulé le jugement du 26 mars 1998 du tribunal administratif de Lille,

B, d'autre part, le ministre de l'intérieur et la Cimade ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 9 octobre 2012 à 14 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus : - Me Spinosi, avocat au Conseil

X... et dûment notifié à l'intéressé n'a pas été de nature à faire courir le délai imparti à M.

les différentes parties et élaboré son avis, il ne résulte pas de l'instruction que cet avis ait été rendu au terme d'une procédure irrégulière ; Considérant, en deuxième lieu, que la commission de la

Ozaslan s'est rendu coupable sur la personne de son épouse en 1991 et pour lequel il a été condamné à dix ans de réclusion criminelle ; qu'en estimant que cette décision portait au droit de l'intéressé

; Considérant que la décision attaquée a été rendue sur la demande de M.

de lui remettre une copie de chaque décision concernant la gestion du syndicat des propriétaires de la villa Godin et du passage CJ 20 ; condamne la préfecture de Paris à lui payer une indemnité de 300

de Paris a, sur l'appel incident du centre hospitalier de Gonesse, ramené à 343 969,76 F (52 437,85 euros) la somme de 399 748,80 F (60 941,31 euros) hors taxes, majorée des intérêts moratoires à compter

Le 2 décembre 2010, les parts de la SNC Calixis Finance détenues par la SAS Ixis innov ont été cédées à la SAS Merisma pour 153 299 494 euros, soit la valeur de l'actif net de la SNC que représentaient

X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de

X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de

X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de

X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de

X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de

X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions, alors applicables, du b) de l'article L. 12 du même code ; que l'erreur invoquée par