A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 2002 par laquelle

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un

Cette mission prend fin à l'expiration du délai de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou à la date de la notification de la décision de la Cour nationale

Elle soutient que : - elle a un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre des décisions contestées ; - sa requête est recevable ; - sa requête relève de la compétence de premier ressort du Conseil

B n'établit pas entretenir des liens constants avec sa famille ; que, pour ces raisons, la décision attaquée ne méconnaît pas l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur l'intervention du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins : 2.

: " Quand un délai de cinq jours s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention.

de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de

ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

Par sa décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025 déjà citée, le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions relatives à la démission d'office d'un conseiller municipal condamné à une peine d'inéligibilité

X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 31 octobre 1997, de la décision du 28 octobre 1997 du préfet du Val-d'Oise lui refusant

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée (...) ". 2.

sur la régularité d'une délibération du conseil territorial étrangère à l'exécution desdites décisions juridictionnelles ; Considérant en troisième lieu, qu'aux termes du II de l'article L.O. 6223-3 du

, ceux dans lesquels la juridiction doit se prononcer.

française.

Article 2 : L'exécution de la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 11 juin 2010 est suspendue.

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un

, ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française ". 20.