d'incendie et de secours du Haut-Rhin a donné son accord au projet du conseil général d'instituer une prime de rendement en faveur des agents du service a le caractère d'un avis et ne constitue pas une décision

par décret en Conseil d'Etat à l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage, "dans le délai d'un an à compter de la date prévue au deuxième alinéa de l'article 106 pour indignité ou défaut

de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction (...), le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable (..

connaissance acquise - Formation d'un recours gracieux contre une décision d'un directeur départemental de l'agriculture faisant état de la décision ministérielle.

se prévaloir à cet égard de ce que cette décision l'aurait contraint à céder sa pharmacie à M.

annulé l'arrêté du maire en date du 11 août 1989 accordant une autorisation de lotir à la société civile immobilière "Chantemerle" ; 2°) de prononcer un non-lieu à statuer sur la demande présentée devant

X... devant le tribunal administratif ; Sur les moyens tirés des articles L. 421-3 et R. 111-21 du code de l'urbanisme : Considérant que si M.

C... le 19 janvier 2017 par le département, correspondant à un indu de revenu de solidarité active au titre de 2016, et la décision du 27 mars 2017 rejetant son recours gracieux contre cet avis de sommes

X... faisait mention des voies de recours et du délai dans lequel celui-ci devait être exercé ; que la circonstance que la décision ne précisait pas la juridiction compétente à l'intérieur de la juridiction

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 du décret du 21 novembre 1980 susvisé : "la décision du maire est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande

CETAT54-01-07-06,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Relèvement par la loi du 20 octobre 1965 de la forclusion résultant du défaut du recours contre une décision

CETAT54-01-07-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Absence d'intervention d'une décision expresse de rejet.

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que, par son jugement du 15 février 1995 devenu définitif sur ce point, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du ministre

. - RECOURS EN INTERPRÉTATION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE - 1) CONDITIONS [RJ1] - 2) APPLICATION À UN RECOURS EN INTERPRÉTATION D'UNE DÉCISION DU JUGE DES RÉFÉRÉS PRÉSENTÉ DEVANT CE MÊME JUGE [RJ1]

d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté devant

1994-1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements

55-04-01-05 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - VOIES DE RECOURS -Décision de la section des assurances sociales du conseil national

335-05-02,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -Incidents - Pourvoi devant le Conseil d'Etat contre une décision de la commission des recours des réfugiés rejetant un recours

de l'office ou, si un recours a été formé, dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de