d'expert en automobile ou copie de la reconnaissance de la qualité d'expert en automobile délivrée par application du décret n° 74472 du 17 mai 1974 précité ; 3° Déclaration sur l'honneur suivant laquelle

DANS L'EXPLOITATION D'UN CAFE HOTEL, AU COURS DES ANNEES 1969 A 1971, N'EXCEDAIT PAS LE SEUIL AU-DELA DUQUEL LE REGIME DU FORFAIT N'EST PLUS APPLICABLE ; QUE, PAR SUITE, APRES AVOIR, AU VU DES ELEMENTS

qu'en vertu de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, l'intéressé qui saisit la juridiction administrative n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter de la notification d'une décision expresse

DE VOTE PAR CORRESPONDANCE A ETE, DANS SON ENSEMBLE, ENTACHEE D'UNE FRAUDE, QUI AURAIT ETE SYSTEMATIQUEMENT ORGANISEE ; QUE CE GRIEF EST RECEVABLE ALORS MEME QUE LES REQUERANTS NE MENTIONNENT PAS EXPRESSEMENT

la défense a refusé d'agréer sa demande tendant à la résiliation du contrat d'engagement de huit ans qu'il a souscrit le 10 juillet 1996, ensemble la décision implicite, confirmée par une décision expresse

Sur l'arrêt attaqué : Considérant, en premier lieu, que, eu égard à l'argumentation dont elle était saisie, par laquelle la commune se bornait à évoquer des « fausses déclarations

ARTICLE 5 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS POUR MOITIE A LA CHARGE DU SIEUR X... ET POUR MOITIE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE D'OLERON.

X..., annulé l'arrêté du 20 mars 1985 par lequel le commissaire de la République de l'Hérault a déclaré d'utilité publique les travaux destinés à assurer l'alimentation en eau potable du hameau de Soutaynol

qualité de gérant de la société à responsabilité limitée "Le Bellecour", qui exploite un restaurant, avait procédé à des achats sans factures et omis de comptabiliser une partie de ses recettes, l'a déclaré

Bruno X... ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 118-3 précité du code électoral, de déclarer M.

, par le commissaire aux comptes, l'expert-comptable ou l'agent comptable, dans les cas où le visa n'est pas obligatoire et dans celui où le visa a été refusé ou omis ; qu'elles ne sont, dès lors, pas

cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1976, 1977 et 1979, ainsi que des pénalités ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; 3°) désigne un expert

) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral : Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant

Article 2 : Les conclusions du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES à verser à la SOCIETE DECAUX une somme de 1 121 672 euros au titre du remboursement des dépenses utiles exposées par elle entre le 1er janvier 1990, date de commencement

Inclus dans le patrimoine, selon le cas, du constituant ou d'un bénéficiaire pour l'application de l'article 885 G ter et régulièrement déclarés à ce titre par ce contribuable (...) ".

57, des études d'impact concernant les travaux d'aménagement envisagés ou réalisés pour une autre route nationale ; qu'il ressort des concertations engagées en avril 2000 sur l'aménagement en voie express

tribunal administratif d'Amiens le 9 août 1990, sous les n° 901072 à 901075, tendant : 1°) à l'annulation des arrêtés en date des 22 juin 1990 et 19 janvier 1990 par lesquels le préfet de la Somme a déclaré

X..., qui n'avait déclaré qu'une activité non commerciale de maître d'oeuvre, a été assujetti par l'administration à des impositions sur les bénéfices commerciaux résultant des opérations de construction

de déclassement ; qu'il résulte des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté par la commune, que les ateliers occupés par la société Lucofer ont fait l'objet d'une décision de classement dans le