1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980, et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu l'ordonnance

du 20 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M.

1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 et par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

modifié par la loi du 10 juillet 1975 et des articles 4 dern. al. , 9 1er al. , 14, 17 et 18 du décret n° 78-873 du 22 août 1978 relatif au recrutement des instituteurs ; Vu les constitutions des 27

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 8 février 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 5 février 1997 ordonnant la

1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertés fondamentales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des

du 11 février 1991 modifié par le décret du 20 janvier 1994 charge le ministre de l'agriculture de fixer pour chaque campagne les conditions d'utilisation des quantités de référence inutilisées ; que

lui payer une somme de 1 000 000 F à titre de dommages et intérêts ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 472 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Après avoir entendu

la Polynésie française au cours de la période du 1er août 1991 au 30 juillet 1993 ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme équivalente au montant des créances, en réparation du préjudice subi par

juillet 1991 ; Vu le décret n° 911266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

au 11 janvier 1993 ; qu'après avoir bénéficié, au titre de cette affection, d'un congé de longue maladie pour la période courant du 28 décembre 1992 au 4 août 1993, Mme A a repris ses fonctions au centre

et 1991 et, par suite, du fait de la décision de ne pas l'inscrire sur la liste d'aptitude au grade d'ingénieur général pour l'année 1991 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F

45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

sa demande de versement de l'indemnité de départ prévue par le décret du 27 juin 1991 ; 2°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 12 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

de ce décret et à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, jusqu'à ce que la cour de justice des Communautés européennes se

n° 96-345 du 24 avril 1996 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

des dispositions de l'article L. 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

a, sur recours du ministre de la santé, d'une part, annulé le jugement du 8 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 15 juillet 1993 du préfet de la région Midi-Pyrénées